Cass. Com. 29.11.1965 n°609 (Jurisprudence JL n°J114497)

Audience publique du 29 novembre 1965 REJET

Publié au bulURQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1961), QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, BENEFICIE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, ADMIS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI EST DE NATIONALITE BELGE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES TANT PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE PAR LA LOI DU 28 MAI 1943 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU, A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET D'AVOIR DECLARE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5, DERNIER PARAGRAPHE DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 6 OCTOBRE 1927, EXCLUANT LES INDUSTRIES FAISANT L'OBJET D'UN MONOPOLE, QUE LA VENTE DES TITRES DE TRANSPORTS FERROVIAIRES NE FAISANT EN FRANCE L'OBJET D'AUCUN MONOPOLE LE DROIT DE LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER BELGES D'ETABLIR UNE AGENCE A PARIS N'A PAS ETE CONTESTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 30 JUIN 1934 FIXE UNIQUEMENT LA PORTEE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE D'ETABLISSEMENT DU 6 OCTOBRE 1927, DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DES LOIS SUR LES LOYERS QUI VISE LES RESSORTISSANTS DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES A L'EXCLUSION DES SOCIETES CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES, FINANCIERES ET D'ASSURANCES, CONSTITUEES DANS L'UN DES DEUX PAYS VISES PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE CONVENTION, LEQUEL, D'AUTRE PART, NE S'APPLIQUE PAS AUX INDUSTRIES FAISANT L'OBJET D'UN MONOPOLE, ALORS QU'EN TOUT CAS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES DISPOSE, SANS CONTESTE, EN SON OBJET SOCIAL, D'UN MONOPOLE ABSOLU ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 NE CONCERNENT, SELON SES TERMES MEMES, QUE LES CONDITIONS REQUISES DES SOCIETES ETRANGERES POUR S'ETABLIR EN FRANCE, Y CREER DES FILIALES, SUCCURSALES OU AGENCES ET Y EXERCER LEUR ACTIVITE ;

QU'AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, LE DROIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES D'ETABLIR UNE AGENCE A PARIS N'A PAS ETE CONTESTE ;

QUE DES LORS IL RESULTE, TANT DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 6 OCTOBRE 1927, TEL QUE CET ARTICLE A ETE INTERPRETE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1934, QUE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION, QUE CETTE SOCIETE BELGE POUVAIT INVOQUER EN FRANCE LES DISPOSITIONS REGISSANT LES BAUX COMMERCIAUX ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUR CE POINT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DOMICILIATION CONSTITUE UNE INFRACTION AU BAIL DE NATURE A ENTRAINER SA RESILIATION FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INFRACTION A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR CONSTITUER UN MOTIF DE REFUS EXONERANT LA BAILLERESSE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE L'INFRACTION DONT S'AGIT DEVANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ENTRAINER PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL OU ELLE EST INCLUSE, LA COUR DE PARIS NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS PLUS ATTENDRE, SE PRONONCER SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION DONT LE SORT EST NECESSAIREMENT LIE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, DE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA SNCB A OU NON ENCORE DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LOIN DE SOLLICITER LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE SURSIS A STATUER, LA CAISSE DES MARCHES DE L'ETAT PAR DES CONCLUSIONS DU 21 AVRIL 1961 S'EST BORNEE A LUI DEMANDER DE DIRE ET JUGER QU'ELLE ETAIT BIEN FONDEE A OPPOSER A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE LA SNCB UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS EN RAISON DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE L'OFFICE DE TOURISME BELGE - ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC NULLEMENT TENUE D'ATTENDRE LA SOLUTION DE L'AUTRE INSTANCE POUR APPRECIER SI LA GRAVITE DE L'INFRACTION ALLEGUEE JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 13 358 CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT C SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DESACHE.