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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 novembre 1960 n°388, Jus Luminum n°J162238
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 388 |
| Numéro Jus Luminum | J162238 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.11.2007 |
Audience publique du 29 novembre 1960 REJET
Publié au bulTWZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION ;
QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE QUE POUR QUATRE PARCELLES SUR DIX ALORS QUE LE RESULTAT DE L'IMPUTATION DE LA PLUS-VALUE NE DOIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE A NEANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;
MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
QUE LEDIT MOYEN N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.074. SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE C/ L'ETAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 236, P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 331, P. 286. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 527.930 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A LA SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU PAR UN JUGE AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CONCOURU AU JUGEMENT NI MEME S'IL A ETE LU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT DESIGNE POUR SUIVRE LA PROCEDURE, EST INSERE DANS LE TITRE 3 DU LIVRE 2 DUDIT CODE ;
QUE CE TITRE INTITULE. "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES" NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 82 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.07.1977 n°7760566, JL n°J109286Sur le moyen unique : vu l'article l 412-13 du code du travail; attendu que, par le jugement attaque, le tribunal d'instance s'est declare incompetent pour connaitre de l'action engagee par la societe des grands travaux de toulouse demandant la suppressio...
- Cass. Soc. 14.01.1988 n°8760028, JL n°J132224Sur le rapport de m. faucher, conseiller référendaire, les observations de me odent, avocat de la sncf, les conclusions de m. dorwling-carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Bordeaux 16.10.2003 n°99BX02719, JL n°J162396- et les conclusions de m. chemin, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 25.06.1991 n°9010293, JL n°J88183! - sur le moyen unique, pris en ses deux branches :...
- CAA Paris 15.10.2007 n°06PA01584, JL n°J214035Qu'elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
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- Cass. Civ. 2 21.11.1973 n°7212992, JL n°J167467Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret attaque que maigny, proprietaire d'une automobile, chargea blondel, garagiste a carsy, de la vendre, que celui-ci se mit en rapport avec belier, garagiste a rouen qui recut la voiture, que ce dernier...
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