Cass. Com. 29.06.1981 n°7916954 (Jurisprudence JL n°J156380)

Audience publique du 29 juin 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-16954

Publié au bulUUU. n Pdt M. Sauvageot CDFF

Rpr M. Bonnefous Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : M. Desaché Av. Défendeur : M. Labbé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, (BORDEAUX, LE 15 OCTOBRE 1979) QUE LA SOCIETE GEMATIC A DONNE EN LOCATION, LE 25 JUIN 1974, UN MATERIEL A BAYO, QUE CELUI-CI N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS DE PAIEMENT, LA SOCIETE GEMATIC, AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A VOULU REPRENDRE LE 23 FEVRIER 1977 LE MATERIEL, QUE M. BAYO A PRODUIT UNE ATTESTATION DU CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE UNION BANCAIRE (LE CREDIT DU NORD), DATEE DU MEME JOUR, FAISANT MENTION D'UN CREDIT DE 82°000 FRANCS A SON PROFIT ET PORTANT L'INDICATION QUE "CETTE SOMME SERAIT VERSEE DIRECTEMENT A LA SOCIETE GEMATIC DES QUE LES FORMALITES AURAIENT ETE ACCOMPLIES" ET "QU'EN CONTREPARTIE DE CE CREDIT LA SOCIETE GEMATIC S'ENGAGERAIT A LEVER LE NANTISSEMENT PRIS A SON PROFIT SUR LE FONDS DE COMMERCE" DE M. BAYO, QUE LA SOCIETE GEMATIC A SURSIS A L'ENLEVEMENT DU MATERIEL MAIS QUE, LE 7 AVRIL, LE CREDIT DU NORD A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE GEMATIC QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAYO AYANT ETE PRONONCE LE 11 MARS 1977, SA "LETTRE" DU 23 FEVRIER 1977 "N'AVAIT PLUS D'OBJET", QUE LA SOCIETE GEMATIC A ASSIGNE LE CREDIT DU NORD EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 82.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GEMATIC DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CREDIT DU NORD A CONTRACTE, DU FAIT DE LA DELEGATION IMPARFAITE, UNE OBLIGATION PERSONNELLE A L'EGARD DU DELEGATAIRE ET QU'ELLE NE PEUT DONC S'OPPOSER VALABLEMENT A CE DERNIER L'EXCEPTION TIREE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DELEGANT EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL PAR SA DECISION A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER 1977, QUI ETABLISSENT QUE LE CREDIT DU NORD S'EST ENGAGE SANS RESERVE A PAYER AU DELEGATAIRE LA SOMME DE 82.000 FRANCS ET QUE LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT N'EST QUE LA CONTREPARTIE DE CE PAYEMENT AUQUEL ELLE EST SUBORDONNEE, ET ALORS ENFIN, QUE LA SUBROGATION DU DELEGUE AU DELEGATAIRE PEUT SE REALISER SANS LA VOLONTE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1251-1° DU CODE CIVIL SONT REMPLIES, QU'EN L'ESPECE LES PARTIES SE SONT NECESSAIREMENT REFEREES A CE TEXTE, EN FAISANT DE LA MAINLEVEE DU NANTISSEMENT LA CONTREPARTIE DU PAYEMENT ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE GEMATIC AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER A L'ARTICLE 1251-1° DU CODE CIVIL ET QUE LES CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE SE TROUVAIENT REUNIES, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE L'ATTESTATION DU 23 FEVRIER 1977 A PU RETENIR QUE CELLE-CI NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE DELEGATION SIMPLE OU IMPARFAITE MAIS EN UNE PROMESSE SOUS CONDITION ET QUE L'OUVERTURE DE CREDIT ET L'ENGAGEMENT DE PAYER PRIS PAR LE CREDIT DU NORD ETAIENT SUBORDONNES A LA CONDITION SUSPENSIVE, QUALIFIEE DE CONTREPARTIE, DE LA MAINLEVEE PAR LA SOCIETE GEMATIC DU NANTISSEMENT, QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'AVAIT PAS ETE REALISEE ET QU'ELLE NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. BAYO, LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ET QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.