Cass. Com. 29.06.1976 n°7414178 (Jurisprudence JL n°J138303)

Audience publique du 29 juin 1976 Cassation partielle Cassation REJET

N° de pourvoi : 74-14178

Publié au bulTV. n M. Cénac

Mme PWS. M. Laroque Demandeur M. Ryziger Défenseur M. Lemaître

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PUBLILU, EDITEUR D'UN ANNUAIRE TOURISTIQUE, A PAYER LES FRAIS DE BROCHAGE ET D'ENCARTAGE DE CES OUVRAGES A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BROCHE, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLE D'AUCUNE MALFACON SERIEUSE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT LES TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ENCORE FAUT-IL QU'ILS N'EN DENATURENT NI LE SENS, NI LES TERMES, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRETENDRE QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QU'AUCUNE MALFACON SERIEUSE N'ETAIT IMPUTABLE AUX ETABLISSEMENTS BROCHE, TANDIS QU'IL INDIQUAIT DANS SON RAPPORT QUE LA MISE EN ROUTE D'UN FACONNAGE SUR DES FEUILLES MAL IMPRIMEES, LE PLIAGE D'ENCARTS N'AYANT PAS LA MARGE SUFFISANTE POUR PERMETTRE DE COUPER, PREMIEREMENT D'EQUERRE, DEUXIEMEMENT AU FORMAT ENTRANT DANS L'OUVRAGE, ETAIENT DES MALFACONS IMPUTABLES AU BROCHEUR, C'EST-A-DIRE AUX ETABLISSEMENTS BROCHE ;

MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE, DES 3 MALFACONS IMPUTEES AUX ETABLISSEMENTS BROCHE, LA PREMIERE, LE DEFAUT DE PLIAGE, N'EXCEDAIT PAS LES TOLERANCES HABITUELLES EN CE DOMAINE ET ETAIT DU A LA MAUVAISE MISE EN PAGE DU CORPS DE L'OUVRAGE NON IMPUTABLE AU BROCHEUR ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE, LE TRAVAIL DE PLIAGE ET D'ENCARTAGE DES CARTES GEOGRAPHIQUES, AVAIT ETE RENDU PARTICULIEREMENT DIFFICILE PAR LA NATURE DU PAPIER CHOISI PAR L'EDITEUR LUI-MEME ET QUE LA TROISIEME, LA COUPE DEFECTUEUSE DES COUVERTURES, RESTAIT DANS LES LIMITES DE LA TOLERANCE DE 0,50 % RECONNUE EN MATIERE DE BROCHURE INDUSTRIELLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PUBLILU A PAYER A LOTTIN LES FRAIS D'IMPRESSION DES ANNUAIRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE PUBLILU N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE RESULTANT DES DEFECTUOSITES DE LA COUVERTURE DES OUVRAGES APRES AVOIR RELEVE QUE LES COUVERTURES PRESENTANT DES MALFACONS AVAIENT ETE REFAITES PAR LOTTIN, A SES FRAIS, ET QUE CELUI-CI AVAIT LIVRE LES NOUVEAUX EXEMPLAIRES AU BROCHEUR DANS UN DELAI SUFFISANT POUR EN PERMETTRE LA VENTE A LA PERIODE LA PLUS FAVORABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE PUBLILU SOUTENAIT QUE LES NOUVELLES COUVERTURES PRESENTAIENT LE MEME DEFAUT D'IMPRESSION QUE LES PRECEDENTES ;

QUE CES COUVERTURES AYANT ETE DIRECTEMENT LIVREES AU BROCHEUR, ELLE N'AVAIT PAS PU CONSTATER LE CARACTERE DEFECTUEUX DU TRAVAIL EFFECTUE POUR LA SECONDE FOIS ;

QUE CE DEFAUT RENDAIT A LUI SEUL LES MARCHANDISES IMPROPRES A UNE VENTE NORMALE ;

QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR LE LITIGE EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PUBLILU ET LOTTIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.