Cass. Com. 29.06.1971 n°7011441 (Jurisprudence JL n°J54869)

Audience publique du 29 juin 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11441

Publié au bulOZZ. n PDT M. GUILLOT

RPR M. SAUVAGEOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. ROQUES, GEORGE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970), PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ;

QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CROVATTO AVAIT PU VALABLEMENT LE RESILIER A COMPTER DU 15 MARS 1969 ;

ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LES MATERIAUX A EXTRAIRE ET SUR LE PRIX A PAYER AU CONCESSIONNAIRE AVAIT LE CARACTERE NON D'UN BAIL, MAIS D'UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE CONSIDERES COMME BIENS MEUBLES AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXTRACTION, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LORSQU'ILS ONT ATTRIBUE AU CONCESSIONNAIRE LA FACULTE DE DENONCER LA CONVENTION A SA GUISE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS CLAIR ET PRECIS DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR L'EXCLUSIVITE DES PRODUCTIONS DE LA CARRIERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SUR SA DUREE, DONT DEVILLE SOUTENAIT QU'ELLE DEVAIT COINCIDER AVEC CELLE DU CONTRAT D'EXTRACTION PASSE ENTRE CROVATTO ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;

QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RETENU LA QUALIFICATION DE BAIL, N'A FAIT QUE RECHERCHER, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT NEGLIGE DE PRECISER CE POINT DANS L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1967, SI SELON LEUR COMMUNE INTENTION, LA DUREE QU'IL FALLAIT ATTRIBUER A LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE INTERVENUE ETAIT, OU NON, CELLE PRETENDUE PAR DEVILLE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.