Cass. Com. 29.06.1970 n°6911315 (Jurisprudence JL n°J38048)

Audience publique du 29 juin 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-11315

Publié au bulORZ. n M. Guillot

M. Mérimée M. Lambert Demandeur MM. Roques, de Ségogne Défenseur M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE : ATTENDU QUE LEDIT INTERVENANT PEUT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A SON OPINION LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI;

QU'IL NE JUSTIFIE, NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ET LE CONDAMNE AUX DEPENS DE CELLE-CI;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 18 DECEMBRE 1968), IL RESULTE QUE, LE 6 JUILLET 1966, UN INCENDIE S'EST DECLARE SUR LE TERRE-PLEIN, AU DROIT DES POSTES D'AMARRAGE 11 ET 12 DU CAP JANET, DANS LE PORT DE MARSEILLE, OU AVAIENT ETE ENTREPOSEES PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'INDUSTRIES MARITIMES (STIM) 40 BALLES DE COTONNADES DEBARQUEES LES 27 ET 28 JUIN, PAR LA MEME ENTREPRISE, DU NAVIRE LIAUTRISAUT;

QUE LA CAUSE DE CET INCENDIE N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA STIM A PAYER A L'ASSUREUR, SUBROGE DANS LES DROITS DES DESTINATAIRES DESINTERESSES, LA SOMME DE 26175 FRANCS, MONTANT DES DOMMAGES PROVENANT DE CET INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UN ARRETE PRIS LE 10 SEPTEMBRE 1965 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION AU CAS DE FAUTE LOURDE, QUE LES REGLES DE RESPONSABILITE APPLICABLES SE TROUVAIENT DETERMINEES EN FONCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES, DE TELLE SORTE QUE LE GARDIENNAGE NE DEVAIT PAS ETRE DISSOCIE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET ETAIT SOUMIS AU MEME REGIME JURIDIQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DU BAREME VISE AU MOYEN, LIANT LES OPERATIONS DE GARDIENNAGE A CELLES DE DEBARQUEMENT DES MARCHANDISES, " NE PEUVENT S'INSCRIRE QUE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES TARIFS, SANS QU'ON PUISSE EN INFERER QU'ELLESQPQ. GENT LA NATURE DES RELATIONS DE L'ACCONIER ET DU DESTINATAIRE ", ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT APRES AVOIR DECIDE QUE, AU MOMENT OU L'INCENDIE DOMMAGEABLE EST SURVENU, LA STIM ASSUMAIT LES OBLIGATIONS D'UN DEPOSITAIRE SALARIE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE