Cass. Com. 29.06.1961 n°304 (Jurisprudence JL n°J107122)

Audience publique du 29 juin 1961 CASSATION

Publié au bulVTU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A, POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ;

QUE SI CE PRIVILEGE NE PEUT S'EXERCER AU-DELA D'UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER, POUR LES TAXES ANTERIEUREMENT EXIGIBLES, DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, C'EST A LA CONDITION QUE LA CREANCE N'AIT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE ADMISSION AU PASSIF PRIVILIGIE DE LA FAILLITE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE COUTURIER AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 10 AVRIL 1953 ET CETTE MESURE AYANT ETE CONVERTIE EN FAILLITE LE 22 MAI SUIVANT, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A LAQUELLE IL ETAIT DU POUR TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE SOMME TOTALE DE 570.248 FRANCS, A NOTIFIE AU LIQUIDATEUR PUIS AU SYNDIC, AU MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1953, DES TITRES DE PERCEPTION AVEC SOMMATION DE PAYER ;

QU'APRES REALISATION DE L'ACTIF, UNE REPARTITION A ETE EFFECTUEE ENTRE LES CREANCIERS PRIVILEGIES SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 12 JUILLET 1953 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PERCU UNE SOMME DE 56.307 FRANCS ;

QUE LES OPERATIONS DE FAILLITE, CLOTUREES LE 17 JUILLET 1953 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ONT ETE REOUVERTES LE 11 OCTOBRE 1957, LA DEBITRICE AYANT HERITE D'UN ACTIF DE 700.000 FRANCS ;

QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ALORS NOTIFIE AU SYNDIC LES 21 OCTOBRE ET 6 NOVEMBRE 1957 DES AVIS A TIERS DETENTEUR POUR AVOIR PAYEMENT PAR PRIVILEGE DU RESTANT DE SA CREANCE, MAIS QUE LE SYNDIC NE L'A INSCRIT QU'AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA REGIE DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REPARTITION FAITE AU PROFIT DE CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE A EU LIEU NON PAS COMME CONSEQUENCE DE SON ADMISSION AU PASSIF DE LA FAILLITE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE AUTORISANT LE PAYEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES SUR LES PREMIERS DENIERS RENTRES ET QUE NI LES NOTIFICATIONS DES TITRES DE PERCEPTION FAITES EN 1953, NI LES AVIS A TIERS DETENTEUR DELIVRES EN 1957 N'ONT EU POUR EFFET DE CONSERVER LE PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ETEINT PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS COURU DEPUIS LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR LES NOTIFICATIONS AVEC SOMMATION DE PAYER ADRESSEES AU SYNDIC AVANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVAIT EXERCE SON PRIVILEGE, DONT LE JUGE COMMISSAIRE, PAR SON ORDONNANCE DE REPARTITION DU 12 JUILLET 1953, AVAIT NECESSAIREMENT ADMIS LE CARACTERE IRREVOCABLE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, APRES LA REOUVERTURE DE LA FAILLITE QUI N'ENTRAINAIT PAS UNE PROCEDURE NOUVELLE L'EXTINCTION DE SON PRIVILEGE DEFINITIVEMENT ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CE DECRET NI UNE LIMITATION A LA DUREE DE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.852. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ BERTINCOURT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY ET MAYER.