Cass. Com. 29.05.1979 n°7715740 (Jurisprudence JL n°J28306)

Audience publique du 29 mai 1979 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 77-15740

Publié au bulXZQ. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Rouquet Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL A MAZEAU, LA SOCIETE FRANCAISE DE LOCATION (SFL) A ETABLI DEUX FACTURES DONT LE MONTANT ETAIT PAYABLE, POUR L'UNE, LE 31 DECEMBRE 1974, ET POUR L'AUTRE, LE 31 JANVIER 1975, QU'EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL FACTOR FRANCE (SFF), CETTE DERNIERE, CONTRE REMISE DE QUITTANCES SUBROGATIVES, A VERSE A LA SFL, RESPECTIVEMENT LES 4 NOVEMBRE 1974 ET 6 DECEMBRE 1974, LE MONTANT DES DEUX FACTURES, QU'AUX ECHEANCES, MAZEAU A REFUSE DE PAYER, OPPOSANT A LA SFF LA COMPENSATION DE SA DETTE AVEC UNE CREANCE D'UN MONTANT SUPERIEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUR LA SFL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DE COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA SFF AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUNE PREUVE DE CET ACCORD N'AVAIT ETE RAPPORTEE PAR MAZEAU, ET QU'AU CONTRAIRE, LES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DEMONTRAIENT QU'AUCUNE CONVENTION DE COMPENSATION N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1974 DANS LAQUELLE MAZEAU "RAPPELAIT L'ACCORD DE COMPENSATION ENTRE LES PARTIES ET EN RECLAMAIT LE BENEFICE." MAIS N'A PAS CONSTATE QU'UN TEL ACCORD AVAIT REELLEMENT ETE CONCLU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA DETTE DE MAZEAU ET LA CREANCE DE CELUI-CI SUR LA SFL, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE MAZEAU EST "A CE JOUR, EN TOUT CAS, RECEVABLE A OPPOSER LA COMPENSATION", ET D'AUTRE PART, QUE "LA SUBROGATION DE LA SFF, DANS LES DROITS DE LA SFL NE PEUT EN L'ETAT, LUI CONFERER PLUS DE DROIT QUE N'EN A SON AUTEUR A L'EGARD DU DEBITEUR DEMEURE ETRANGER A CETTE SUBROGATION" ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DATES AUXQUELLES LA SUBROGATION S'ETAIT REALISEE ET SI AVANT CES MEMES DATES, LES DETTES DONT LA COMPENSATION LEGALE ETAIT INVOQUEE, ETAIENT EXIGIBLES ET RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA COMPENSATION LEGALE NE JOUE, SAUF EXCEPTION DONT L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES CONDITIONS AIENT ETE REMPLIES EN L'ESPECE, QUE SI ELLE S'EST PRODUITE ANTERIEUREMENT A LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1252 DU CODE CIVIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.