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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 mai 1979 n°7715696, Jus Luminum n°J25876
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7715696 |
| Numéro Jus Luminum | J25876 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Audience publique du 29 mai 1979 Cassation
N° de pourvoi : 77-15696
Publié au bulRO. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Fautz Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Goutet Av. Défendeur : M. Célice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR GOSSELIN ET DAME FAJGA VEUVE GOLDSTEIN, PRIS COMME CAUTIONS DES DETTES DE LA SOCIETE GOLDSTEIN ET CIE ENVERS LA SOCIETE GENERALE A PAYER A CONCURRENCE DE LEUR ENGAGEMENT LE MONTANT DE LA CREANCE PRODUITE INITIALEMENT PAR LA BANQUE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI DETERMINEE TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT RECU DES PAIEMENTS DEPUIS L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ;
QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 24.05.1989 n°8960992, JL n°J151766Ainsi fait, jugé et prononcé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;...
- Cass. 08.01.1965, JL n°J348847Qu'il suit de la que la cour d'appel, interpretant la convention des parties, a pu en deduire, apres avoir constate que, contrairement aux pretentions de x…, un nouvel accord etait intervenu chaque annee que, faute d'avoir ete expressement renouvele avant...
- CE 8/9 SSR 27.06.1969 n°74134, JL n°J254718Cons. qu'aux termes de l'article 1415 du code general des impots: "les contribuables ne sont admis a contester la nature de culture et le classement assignes a leurs immeubles non batis qu'apres la mise en recouvrement de chacun des deux premiers roles et...
- TA Versailles 05.12.1986, JL n°J505989- de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 1980, qui prévoit la possibilité d'allouer une indemnité de responsabilité aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes ;...
- TA Lyon 21.12.1994, JL n°J355200Abstrats : 49-05-04-04-01 police administrative - polices speciales - police des etrangers - reconduite a la frontiere - legalite externe -recours contre une mesure d'exécution forcée d'un arrêté de reconduite à la frontière - moyens susceptibles d'être i...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 04.06.2008 n°06BX02546, JL n°J435409Considérant qu'aux termes de l'article l. 69 du livre des procédures fiscales : « … sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article l....
- Cass. 24.06.2008, JL n°J480750Qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat commis d'office dans l'après-midi du 19 mai 2008, avant- veille de l'audience qui s'est tenue le 21 mai à 9 heures 30, n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour être en mesure d...
- Cass. 26.07.1989, JL n°J394378Que les juges énoncent encore que l'inculpé, sans profession ni ressources, n'offre aucune garantie de représentation ;...
- Cass. Soc. 19.11.2002 n°0046108, JL n°J242070Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à ordonner le versement de sommes que le salarié avait encaissées pour le compte de son employeur et qu'il devait lui restituer, n'était pas tenue de retenir une faute lourde à son encontre pour le condam...
- CAA Paris 3ème ch. 27.06.2005 n°00PA03147, JL n°J340943Considérant qu'aux termes de l'article l. 715-10 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : les établissements de santé privés (…) peuvent conclure avec l'etat des contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalie...
- CA Paris 05.07.2007, JL n°J390671Vu les conclusions de la sa sofinco en date du 28 avril 2007 tendant à la confirmation du jugement, subsidiairement, à la condamnation de m. joël x… assisté de m. philippe x… au paiement du capital restant dû soit 11. 985, 01 avec capitalisation des int...
- CE 27.10.1993 n°131928, JL n°J114954Le ministre demande au conseil d'etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 du tribunal administratif de versailles en tant qu'il a annulé la décision du préfet des yvelines en date du 4 mai 1988 refusant de délivrer une carte de résident à m. hod...
- CAA Douai 2ème ch. 03.06.2003 n°01DA00157, JL n°J485958Que l'article l. 331-7 3° du même code définit la situation personnelle du ou des demandeurs par leur âge et par leur situation familiale et professionnelle ;...
- CE 25.11.1991 n°87119, JL n°J35038Après avoir entendu : - le rapport de m. salat-baroux, auditeur, - les conclusions de m. tabuteau, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 03.10.1995, JL n°J489086Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;...
- Cass. 12.10.1982, JL n°J465827Remet, en consequence, la cause et les parties au memes et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 20.06.2001, JL n°J394951La cour, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : m. merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, m. soury, conseiller référendaire rapporteur, mm. brissier, finance, conseillers, m. lyon-caen, avocat général, mme...
- Cass. 29.05.1974, JL n°J386149D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.10.1996 n°95BX00674, JL n°J436174Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 : - le rapport de melle roca, rapporteur ;...
- CAA Nantes 21.10.1992 n°91NT00045, JL n°J434932Que, par suite, l'adminis-tration n'était pas tenue de répondre aux observations formulées par le contribuable pour l'année 1981 ;...
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