Cass. Com. 29.05.1979 n°7715562 (Jurisprudence JL n°J25682)

Audience publique du 29 mai 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-15562

Publié au bulWZQ. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Rouquet Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Boré Av. Défendeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER A ACCEPTE TROIS LETTRES DESQO. GE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LA BANQUE), LEUR MONTANT ETANT PORTE PAR CELLE-CI AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SA CLIENTE, LA LMO, QU'AUX ECHEANCES DE CES EFFETS, LE TIRE A REFUSE D'EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, QUE LA BANQUE AYANT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE BERENGUER, CELUI-CI A OPPOSE QUE LA DEMANDERESSE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, MAIS AUSSI QUE SI ELLE "DETENAIT" ENCORE LES TITRES, ELLE N'EN ETAIT PLUS "PORTEUR" DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BIEN QU'AYANT OPERE LEUR CONTRE-PASSATION, LA BANQUE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DES EFFETS, L'ARRET DEFERE, POUR CONDAMNER BERENGUER A PAYER LE MONTANT DE CEUX-CI, S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LE "DETENTEUR" D'UNE LETTRE DESQO. GE EN EST "PORTEUR LEGITIME" ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET DE CONSIDERER LES ECRITURES DE LA BANQUE SUR LE COMPTE COURANT DE LA LMO, EN SUITE, NOTAMMENT DE CONTRE-PASSATION, LE SEUL FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR CESSE DE "DETENIR" LES EFFETS INTERDISANT AU TIRE ACCEPTEUR D'INVOQUER A SON PROFIT L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST IN BONIS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT, ET PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE POUR CHAQUE EFFET SI DE NOUVELLES REMISES AVAIENT ETE OPEREES PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ET DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE SI LA BANQUE IGNORAIT LORS DE CES NOUVELLES ACQUISITIONS QUE LES LETTRES DESQO. GE N'AVAIENT PAS PROVISION A LEURS ECHEANCES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.