Cass. Com. 29.05.1979 n°7715216 (Jurisprudence JL n°J22526)

Audience publique du 29 mai 1979 REJET

N° de pourvoi : 77-15216

Publié au bulYVT. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Jonquères Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Ryziger Av. Défendeur : M. Roques

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 1ER JUIN 1977), ZOS. , PAR ACTE DU 5 MARS 1973, A VENDU A VILAMAJO SON FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE D'OBJETS EN PIERRES RECONSTITUEES, QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, ZOS. S'INTERDISAIT, D'UNE PART, DE FABRIQUER LESDITS OBJETS PENDANT DIX ANS EN FRANCE METROPOLITAINE ET, D'AUTRE PART, D'ENTRER COMME ASSOCIE OU SALARIE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PENDANT TROIS ANS DANS UN RAYON DE 500 KILOMETRES AUTOUR DE PERPIGNAN ;

QUE ZOS. AVAIT TOUTEFOIS LA FACULTE DE CONTINUER LA VENTE DE CES OBJETS, EN TANT QUE GROSSISTE, EN S'APPROVISIONNANT EXCLUSIVEMENT CHEZ VILAMAJO ;

QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE ZOS. N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE ZOS. FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF ETAIT NULLE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LA CLAUSE LITIGIEUSE, DIRE QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN PRIX DETERMINE, QUI NE SOIT PAS LAISSEE A L'APPRECIATION EXCLUSIVE DU VENDEUR, EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'UNE CLAUSE OU D'UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION QUANT AU PRIX QUI ETAIT EN DEFINITIVE LAISSE A L'ARBITRAIRE DU VENDEUR, ET QU'EN REFUSANT DANS CES CONDITIONS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, OU, TOUT AU MOINS, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF PORTAIT SUR DES OBJETS DONT LE PRIX POUVAIT ETRE DETERMINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A CONSIDERE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LIER LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT, ET QUE CETTE CLAUSE LITIGIEUSE SE TROUVAIT AINSI SOUMISE AUX MEMES LIMITATIONS DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE QUE CELLES DONT ETAIENT ASSORTIES LES RESTRICTIONS D'ACTIVITE IMPOSEES A ZOS. ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, NI DE L'ARRET DEFERE QUE ZOS. AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT NULLE FAUTE DE DETERMINATION DES PRIX D'APPROVISIONNEMENT ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ;

D'OU IL SUIT QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE ZOS. AVAIT TRANSGRESSE L'INTERDICTION DE FABRIQUER QUI S'IMPOSAIT A LUI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXPERT N'AYANT JAMAIS DIT QUE ZOS. AURAIT FABRIQUE DES OBJETS EN PIERRES RECONSTITUEES, CE N'EST QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPRODUIRE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, EN ENONCANT QUE ZOS. AVAIT FABRIQUE DES OBJETS EN PIERRES RECONSTITUEES ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.