Cass. Com. 29.05.1972 n°7013104 (Jurisprudence JL n°J136209)

Audience publique du 29 mai 1972 Cassation

N° de pourvoi : 70-13104

Publié au bulORS. n PDT M. GUILLOT

RPR M. PORTEMER AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. NICOLAS Défenseur LANDOUSY

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1583, 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 28 DECEMBRE 1965 EMILE LIETAR, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIETAR, ET SON FILS BERNARD, SONT CONVENUS AVEC SON FRERE HENRI LIETAR, AUTRE GERANT DE LA SOCIETE, DE RACHETER LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE CE DERNIER SELON DES MODALITES PRECISEES DANS LA CONVENTION ;

QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LE PRIX DES PARTS SERAIT FIXE A DIRE D'EXPERTS ;

QU'APRES DEUX VERSEMENTS PAR HENRI LIETAR ET FAUTE D'ACCORD DES INTERESSES SUR LE PRIX, DES EXPERTS ONT ETE DESIGNES POUR LE DETERMINER ;

QUE LES EXPERTS ONT PROPOSE UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM ;

QU'HENRI LIETAR AYANT ACCEPTE L'ESTIMATION LA PLUS BASSE ENVISAGEE PAR LES EXPERTS, L'ARRET DEFERE A CONDAMNE EMILE ET BERNARD LIETAR AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CALCULE D'APRES CETTE EVALUATION ;

ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI L'ARRET DECLARE QUE LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LA VENTE ETAIT PARFAITE, QU'AU SURPLUS LE CONTRAT A ETE EXECUTE PAR LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRIX LAISSE A L'ARBITRAGE D'UN TIERS, QUE LES EXPERTS AYANT PAR SCRUPULE FIXE UN PRIX MAXIMUM ET UN PRIX MINIMUM, ET HENRI LIETAR AYANT ACCEPTE L'EVALUATION QUI LUI EST LA PLUS DEFAVORABLE, REDUISANT AINSI LE MONTANT DE SA DEMANDE, CE PRIX S'IMPOSE A TOUTES LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LES DEUX VERSEMENTS D'HENRI LIETAR ONT ETE FAITS SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE D'ACCORD SUR LE PRIX DES PARTS CEDEES, QUE LES EXPERTS CHARGES DE RENDRE LEUR ARBITRAGE SUR L'ESTIMATION DE CELLES-CI N'ONT PAS FIXE UN PRIX DETERMINE, MAIS SE SONT BORNES A PROPOSER AUX PARTIES UN PRIX MINIMUM ET UN PRIX MAXIMUM, ET QUE SEUL LE VENDEUR A ACCEPTE L'UN DE CES DEUX PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.