Cass. Com. 29.05.1972 n°7011876 (Jurisprudence JL n°J125150)

Audience publique du 29 mai 1972 REJET

N° de pourvoi : 70-11876

Publié au bulXTY. n PDT M. GUILLOT

RPR M. PORTEMER AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. PRADON Défenseur LE PRADO

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE VEUVE PAUL DAMBRICOURT NEE MORAEL ET SES ENFANTS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LES FAIRE DIRE PROPRIETAIRES DE 552 ACTIONS ET 1 443 PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DES CARWXP. IES MECANIQUES DU NORD (CMN) CEDEES PAR ERREUR PAR MORAEL PERE A SES FILS, JEAN ET GUY MORAEL, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS DAMBRICOURT TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEUR REVENDICATION NE PORTE PAS SUR DES TITRES IDENTIFIES PAR NUMERO, ONT A PROUVER, CE QU'ILS NE FONT PAS, QUE JEAN ET GUY MORAEL ETAIENT DE MAUVAISE FOI LORSQU'ILS ONT ACQUIS LES TITRES LITIGIEUX, ALORS, AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, QUE LES CONSORTS DAMBRICOURT N'EXERCAIENT AUCUNEMENT UNE REVENDICATION DE PROPRIETE SUR MEUBLES DETERMINES, SOUMISE A LA REGLE POSSESSION VAUT TITRE, MAIS AGISSAIENT, SELON LES TERMES MEMES DE LEURS ECRITURES, COMME CREANCIERS D'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES, C'EST-A-DIRE COMME CREANCIERS DE CHOSES DE GENRE DONT L'IDENTIFICATION ETAIT INUTILE, ET QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE JEAN ET GUY MORAEL L'ARRET A DENATURE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LEUR RECLAMATION, QUI POSAIT UNIQUEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSORTS DAMBRICOURT ETAIENT CREANCIERS DE LA QUANTITE DE TITRES REVENDIQUES, ET ALORS QUE DANS LEURS ECRITURES, POSTERIEURES A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LES CONSORTS DAMBRICOURT AVAIENT PRECISE LES NUMEROS DES ACTIONS REVENDIQUEES, LESQUELLES AVAIENT, DU RESTE FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE SEQUESTRE EN VERTU DE DECISIONS DEFINITIVES DONT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE ET QUI EMPORTAIENT NECESSAIREMENT IDENTIFICATION DES TITRES ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DONT LE TEXTE EST REGULIEREMENT PRODUIT, LES CONSORTS DAMBRICOURT DEMANDAIENT DE DIRE ET JUGER QUE LES REQUERANTS SONT LEGITIMES PROPRIETAIRES DES 552 ACTIONS ET 1 443 PARTS INCLUSES PAR ERREUR DANS LA CONVENTION DU 20 AOUT 1932 DONT ONT BENEFICIE MESSIEURS JEAN ET GUY MORAEL, QUE CES TITRES NON IDENTIFIES PAR NUMEROS SERONT PRIS PARMI LES ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A MESSIEURS JEAN ET GUY MORAEL SUR LES LIVRES DE LA SOCIETE DES CARWXP. IES MECANIQUES DU NORD ET PLACES PROVISOIREMENT SOUS LE SEQUESTRE DE CETTE SOCIETE, CES TITRES SE TROUVANT DEJA IMMOBILISES A LA SOCIETE DES CARWXP. IES MECANIQUES DU NORD PAR LA LETTRE DE ME WASCAT DU 29 JANVIER 1957, QUE PAR AILLEURS LES 1 443 PARTS DE FONDATEUR AU PORTEUR NON IDENTIFIEES PAR NUMERO SERONT PROVISOIREMENT PLACEES SOUS LE SEQUESTRE DE LA BANQUE SYP. ;

QUE SI, SELON DES CONCLUSIONS POSTERIEURES, DONT LE TEXTE EST EGALEMENT REGULIEREMENT PRODUIT, LES CONSORTS DAMBRICOURT ONT DEMANDE ACTE DE CE QUE CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT PAR ERREUR DANS DE PRECEDENTES CONCLUSIONS, LES ACTIONS DONT LE SEQUESTRE EST DEMANDE AU NOMBRE DE 276 EN CE QUI CONCERNE JEAN MORAEL PORTENT LES NUMEROS 20 202 A 20 477, CERTIFICAT NOMINATIF N° 12, QU'EN CE QUI CONCERNE GUY MORAEL ELLES SONT EGALEMENT AU NOMBRE DE 276 ET PORTENT LES NUMEROS 31 101 A 37 377, CERTIFICAT NOMINATIF N° 16, ILS ONT, EN CAUSE D'APPEL, DEPOSE DES CONCLUSIONS EGALEMENT PRODUITES, DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU 28 OCTOBRE 1968 SANS EN CRITIQUER L'ENONCIATION QUI REPRENAIT POUR OBJET DE LEUR DEMANDE CELUI DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF PRECITE, ET NE FAISANT NULLEMENT ETAT DES DECISIONS DEFINITIVES DE SEQUESTRE ALLEGUEES PAR LE MOYEN ;

QU'EN L'ETAT DE CES ACTES AMBIGUS ET DONT LA DIVERSITE RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI N'ETAIT PAS INVOQUEE DEVANT ELLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.