Cass. Com. 29.05.1968 (Jurisprudence JL n°J49475)

Audience publique du 29 mai 1968 REJET

Publié au bulPOT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1966) LES EPOUX GINARD SE SONT EXPEDIES A EUX-MEMES, PAR CHEMIN DE FER, UN CERTAIN NOMBRE DE CHEVAUX VIVANTS ;

QU'A DESTINATION, IL FUT CONSTATE QUE L'UN DE CES ANIMAUX ETAIT DETACHE, SA LONGE AYANT ETE ROMPUE D'UN COUP DE DENTS, ET QUE LA JUMENT DETACHEE, AINSI QU'UN CHEVAL RESTE ATTACHE, SE TROUVAIENT BLESSES ;

QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA S N C F QUANT AU PREJUDICE DECOULANT DE CES BLESSURES, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN CONSEQUENCE AUX EPOUX GINARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA S N C F NE POUVAIT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE EN INVOQUANT UNIQUEMENT LES CLAUSES DE SES REGLEMENTS A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE AUSSI QUE L'INOBSERVATION DE CEUX-CI AVAIT ENTRAINE LE DOMMAGE LITIGIEUX, ALORS QUE LE TARIF N° 1 REGULIEREMENT HOMOLOGUE, PREVOYANT QUE : "LES EXPEDITEURS DOIVENT DONNER A LEURS ANIMAUX, AU COURS DU TRANSPORT, LES SOINS NECESSAIRES POUR ASSURER LEUR CONSERVATION" ET : "QUE POUR FACILITER CETTE OPERATION, IL EST DELIVRE A CHAQUE EXPEDITEUR UN TITRE DE PARCOURS ALLER ET RETOUR EN DEUXIEME CLASSE", LE DEFAUT D'UTILISATION DU PERMIS CONSTITUE A LA CHARGE DES EXPEDITEURS, SELON LE POURVOI, UNE FAUTE AYANT POUR EFFET DE DEGAGER LA S N C F DE LA "PRESOMPTION" ETABLIE PAR L'ARTICLE 103, ET D'OBLIGER L'EXPEDITEUR A APPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DU CHEMIN DE FER, PREUVE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS TRANSCRITES CI-DESSUS DU TARIF N° 1, LE FAIT DE NE PAS AVOIR CONVOYE DES ANIMAUX VIVANTS PEUT CONSTITUER POUR LEUR EXPEDITEUR UNE FAUTE, IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DES FAITS DE LA CAUSE, TELS QUE CEUX-CI ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES BLESSURES LITIGIEUSES AURAIENT PU ETRE EVITEES SI UN CONVOYEUR AVAIT UTILISE LE TITRE DE PARCOURS EN DEUXIEME CLASSE QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE CHEMIN DE FER LORS DE L'EXPEDITION ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DES LORS DECIDER QU'EN L'ESPECE LA S N C F NE S'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "SANS AUCUNE MOTIVATION", ESTIME QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUN VICE DES ANIMAUX TRANSPORTES DE NATURE A EXONERER LA S N C F DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, ALORS QU'IL EST CONSTATE A L'ARRET QUE D'APRES L'EXPERTISE, IL S'AGISSAIT DE CHEVAUX NERVEUX, ET QUE LA NERVOSITE, SELON LE POURVOI, CONSTITUE BIEN UN VICE PROPRE DES ANIMAUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA S N C F S'EST BORNEE A SOUTENIR, PAR LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA RESPONSABILITE DES BLESSURES SUBIES PAR LES CHEVAUX INCOMBAIT AUX EXPEDITEURS, FAUTE PAR CEUX-CI D'AVOIR "DONNE LES SOINS NECESSAIRES" AUX ANIMAUX EN COURS DE TRAJET, COMME LE PRESCRIT LE TARIF N° 1, SANS INVOQUER AUCUNE DES CAUSES D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE 103, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, ET, NOTAMMENT, LE VICE PROPRE DE LA CHOSE ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 11 069. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME GINARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 24, P 19.