Cass. Com. 29.04.1997 n°9518962 (Jurisprudence JL n°J161374)

Audience publique du 29 avril 1997 Désistement

N° de pourvoi : 95-18962

Inédit Président : M. BEZARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, 139, rue de Bercy, 75012 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Fonds d'investissement orienté vers le développement (FIORD), société anonyme, dont le siège social est 4-6, rue Gaillon, 75002 Paris, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société FIORD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris n° 94/22947, le 16 juin 1995, au profit de la société FIORD ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FIORD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.