Cass. Com. 29.04.1969 n°6711 (Jurisprudence JL n°J158179)

Audience publique du 29 avril 1969 CASSATION

Publié au bulYZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONCHER, QUI EXPLOITE A NANTES UNE FABRIQUE DE MEUBLES, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE LA SOCIETE JALLAIS ET PARQUETERIES NANTAISES REUNIES, QUI EXPLOITE DANS L'IMMEUBLE VOISIN UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DES DEGATS PROVOQUES PAR LES EMISSIONS DE SUIE DE L'INSTALLATION DE LA SOCIETE JALLAIS ;

QU'EN OUTRE, POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE, CONCHER DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR, A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT, QUI LUI DEMEURERAIT ACQUISE AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 13 AVRIL 1964, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE JALLAIS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A EGALEMENT DECIDE QUE, "SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 150 FRANCS PAR JOUR, COMPTEE SOIXANTE JOURS A DATER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LA SOCIETE JALLAIS DEVRA PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR FAIRE CESSER DEFINITIVEMENT LES TROUBLES CONSTATES" ;

QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE "CETTE ASTREINTE SERA DEFINITIVEMENT ACQUISE A CONCHER AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS" ;

QUE LA SOCIETE JALLAIS, INVOQUANT LE TRANSFERT DE PARTIE DE L'ENTREPRISE DE CONCHER DANS UN LOCAL PLUS ELOIGNE, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D' "INTERPRETER LE JUGEMENT" ET DE DIRE QUE L'ASTREINTE NON COMMINATOIRE NE PEUT ETRE DUE, AUX TERMES MEMES DU JUGEMENT, CONCHER N'EXPLOITANT PLUS DANS LES LIEUX LITIGIEUX DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1964 ET NE SUBISSANT PLUS DEPUIS CETTE EPOQUE NI TROUBLE, NI PREJUDICE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1965, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DEBOUTE LA SOCIETE JALLAIS ET DIT QUE L'ASTREINTE ETAIT DUE "A COMPTER DU 18 AOUT 1964 JUSQU'AU JOUR OU, PAR TOUS MOYENS LAISSES A L'INITIATIVE DE LA SOCIETE JALLAIS, CELLE-CI AURA FAIT CONSTATER AVOIR MIS FIN AUX TROUBLES QUI LUI SONT REPROCHES" ;

QUE LES DEUX PARTIES ONT INTERJETE APPEL DE CE SECOND JUGEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QUE LES TERMES EMPLOYES PAR LE PREMIER JUGEMENT POUR DEFINIR L'ASTREINTE SONT CONTRADICTOIRES ET SUJETS A INTERPRETATION ;

QU'EN EFFET, UNE ASTREINTE NON LIMITEE EN SA DUREE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME COMMINATOIRE ;

QU'EN QUALIFIANT L'ASTREINTE DE NON COMMINATOIRE MAIS EN NE FIXANT PAS SA DUREE, EN CHIFFRANT PAR AILLEURS DES DOMMAGES-INTERETS ET EN STIPULANT QUE L'ASTREINTE SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL A ENTENDU EN REALITE SE REFERER A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DESTINEE ESSENTIELLEMENT A FAIRE CESSER UN TROUBLE ;

QU'IL CONVIENT DONC BIEN DE REVISER ET LIQUIDER L'ASTREINTE DONT LE MONTANT FINAL NE PEUT EXCEDER LE PREJUDICE SUBI PAR CONCHER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1964 PRONONCANT UNE ASTREINTE N'ETAIT NI OBSCURE, NI AMBIGUE, LA COUR D'APPEL A MODIFIE SOUS LE COUVERT D'UNE INTERPRETATION UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXECUTEE DANS LES TERMES MEMES DE SON DISPOSITIF ET A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST SUBSIDIAIRE. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 NOVEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.492. CONCHER C/ JALLAIS ET PARQUETERIES NANTAISES REUNIES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M . LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 8 MARS 1961, BULL. 1961, I, N° 149, P. 119. 26 MAI 1961, BULL. 1961, I, N° 263, P. 208. 17 MARS 1966, BULL. 1966, III, N° 152, P. 131. 6 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 382, P. 335.