Cass. Com. 29.04.1969 n°6612 (Jurisprudence JL n°J134430)

Audience publique du 29 avril 1969 REJET

Publié au bulZPT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1966) QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1959, LE CAMION DONNE EN LOCATION AVEC SON CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE COUGNOUX, A LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES AMBRE ET BEAUFILS FUT CHARGE A LA GARE DE MARCHANDISES DE BERCY, DE COLIS A LIVRER A DES CLIENTS DE LADITE SOCIETE DE TRANSPORTS SOUS LA DIRECTION D'UN CONVOYEUR, EMPLOYE DE CELLE-CI ;

QUE CE CAMION FUT VOLE AVEC SON CHARGEMENT, PEU DE TEMPS PLUS TARD, PENDANT QUE LE CHAUFFEUR ET LE CONVOYEUR PRENAIENT LEUR DEJEUNER DANS UN CAFE AVANT DE COMMENCER LEUR TOURNEE DE LIVRAISONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS AINSI QUE SES ASSUREURS LES COMPAGNIES L'AIGLE ET LE SOLEIL DE LEURS DEMANDES FAISANT VALOIR QUE L'ABANDON DU CAMION PAR LE CHAUFFEUR AVAIT PERMIS LE VOL ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE COUGNOUX AU PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR TOTALE DU CHARGEMENT NON RETROUVE, D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS ETAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET DANS SON ACTION, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, POUR REPRENDRE LES DEMANDES ET MOYENS PRESENTES PAR LEUR ASSURE QUI, D'APRES ELLES, AVAIT AGI COMME LEUR MANDATAIRE TACITE, SE HEURTAIT A UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE DIRE, SOIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, AUQUEL CAS LA DEMANDE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, SOIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASSURANCE DE CHOSES, AUQUEL CAS LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS ETAIT RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS AVAIT ASSURE SA RESPONSABILITE DE "GROUPEUR-DEGROUPEUR" AUPRES DES COMPAGNIES L'AIGLE ET LE SOLEIL ET QUE CELLES-CI AVAIENT INTEGRALEMENT INDEMNISE LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES VOLEES, L'ARRET DECLARE QU'AU MOMENT DU VOL, QUI AVAIT ETE RENDU POSSIBLE PAR LE FAIT QUE LE CONVOYEUR ET LE CHAUFFEUR AVAIENT ENSEMBLE CESSE DE SURVEILLER LE CAMION, LE CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU CONVOYEUR, C'EST-A-DIRE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS DONT IL ETAIT DEVENU LE PREPOSE TEMPORAIRE : QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE INCOMBAIT A CETTE SEULE SOCIETE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS, ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES CONTRE LA SOCIETE COUGNOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DEUX GRIEFS ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CHAUFFEUR DE LA SOCIETE COUGNOUX SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS DONT IL ETAIT DEVENU LE PREPOSE TEMPORAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE LOUEUR QUI FOURNIT LE PERSONNEL DE CONDUITE CONSERVE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE LA GARDE DU VEHICULE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A LA COUR D'APPEL DE MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ET COMMENT LE CHAUFFEUR, PREPOSE A LA SOCIETE COUGNOUX AVAIT PU DEVENIR LE PREPOSE TEMPORAIRE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION, DONNE HABITUELLEMENT EN LOCATION AVEC SON CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE COUGNOUX, RESTAIT GARDE LA NUIT "A LA DILIGENCE" DE CELLE-CI QUI L'ENTRETENAIT ET LE RAVITALLAIT EN CARBURANT ET INGREDIENTS, MAIS QUE CHAQUE JOUR A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION CALCULE D'APRES LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS, LE CHAUFFEUR EXECUTAIT LES INSTRUCTIONS DU CONVOYEUR, EMPLOYE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, TANT EN CE QUI CONCERNAIT LA MANIPULATION DES COLIS, QUE LES ITINERAIRES A SUIVRE POUR LES LIVRAISONS ;

QUE DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA COMMUNE INTENTION DE LA SOCIETE LOUEUSE ET DE LA SOCIETE LOCATAIRE, PAR LESQUELLES L'ARRET EXPLIQUE POURQUOI IL RETIENT QU'AU MOMENT DU VOL LE CHAUFFEUR SE TROUVAIT SOUS LA DIRECTION, LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DU CONVOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A CE MOMENT CE CHAUFFEUR ETAIT LE PREPOSE TEMPORAIRE DE LA SOCIETE AMBRE ET BEAUFILS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12.822. SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES AMBRE ET BEAUFILS ET AUTRES C/ SOCIETE COUGNOUX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 343, P. 309, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 3 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 343, P. 309, ET LES ARRETS CITES.