Cass. Com. 29.04.1964 n°225 (Jurisprudence JL n°J58374)

Audience publique du 29 avril 1964 REJET

Publié au bulXOQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE DES MAGASINS "VETEMENTS THIERY" CONFIAIT LA DISTRIBUTION DE SA PUBLICITE A LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMPZW. AINE (SEPFA) QUI, RENUMEREE PAR LES COMMISSIONS QUE LUI VERSAIENT LES "SUPPORTS" DE CETTE PUBLICITE, LA FIRENT BENEFICIER D'IMPORTANTES RISTOURNES JUSQU'AU 1ER MARS 1953 ;

ATTENDU QUE LA SEPFA, QUI, LE 13 AVRIL 1954, AVAIT RECU NOTIFICATION PAR LA SOCIETE THIERY DE LA REVOCATION DE SON MANDAT A PARTIR DU 1ER MAI 1954 ET AVAIT DE CE FAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE FUT DEBOUTEE, FUT A SON TOUR ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 13 913 665 FRANCS COMPRENANT OUTRE DES "BONIFICATIONS POUR LIGNAGE",CELLE DE 3 345 543 FRANCS QUI REPRESENTAIENT LE MONTANT DES RISTOURNES SUR COMMISSIONS DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LA SOCIETE THIERY DU 1ER MARS 1953 AU 1ER MAI 1954 ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECHARGE LA SEPFA DE LA CONDAMNATION QUE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONTRE ELLE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, MOTIF PRIS DE CE QUE LESDITES RISTOURNES, HABITUELLEMENT VERSEES PAR L'AGENT, APPARAISSAIENT COMME PUREMENT BENEVOLES, ALORS QUE LES RISTOURNES SUR COMMISSIONS CONSTITUENT UN USAGE COURANT EN PUBLICITE ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ANTERIEUREMENT AUX LITIGES SURVENUS ENTRE LES PARTIES , L'AGENT DE PUBLICITE AVAIT REGULIEREMENT VERSE, A TITRE DE RISTOURNE, DES SOMMES IMPORTANTES CALCULEES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR LUI RECUES DES "SUPPORTS" DE PUBLICITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE D'UN USAGE INVOQUE PAR L'UNE DES PARTIES ET EN EN DEDUISANT "QUE LES RISTOURNES PRECEDEMMENT VERSEES L'ONT ETE A TITRE PUREMENT BENEVOLE, CE QUE NE CONTREDIT NULLEMENT LEUR DUREE ET LEUR REGULARITE,A SEULE FIN DE S'ATTACHER UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT ET QUE LA SEPFA,AYANT ACQUIS LA CERTITUDE QU'ELLE NE CONSERVERAIT PAS LONGTEMPS ENCORE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE THIERY,ESTIMA N'AVOIR PLUS AUCUN MOTIF DE CONTINUER SON SACRIFICE BENEVOLE SUR LES COMMISSIONS" ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-13 238 SOCIETE DES MAGASINS DE "VETEMENTS THIERY AINE" C/ SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMPZW. AINE. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.