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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 29.04.1965 n°6310323, JL n°J90036Sur le second moyen : attendu qu'il est aussi vainement reproche a l'arret d'avoir declare que l'exploitation agricole laissee par le de cujus constituait une unite economique, au motif que la situation des biens et leur consistance permettent et ont perm...
- CE 08.08.2001 n°228111, JL n°J115075Le prefet de police demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a annulé son arrêté du 7 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière...
- Cass. Soc. 27.09.2006 n°0540954, JL n°J223504Qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis ne pouvait qu'être calculée sur la base du chiffre d'affaires antérieur à la...
- CAA Nancytes 2ème ch. 11.10.2005 n°04NT00114, JL n°J267882Sur les conclusions d'appel de la commune de laas : sur la responsabilité :...
- CAA Paris 3ème ch. 17.12.2003 n°03PA02663, JL n°J283568M. y demande à la cour de rectifier l'ordonnance n° 0207096/4 en date du 17 mars 2003 par laquelle le du vice-président de section du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un...
- Cass. Crim. 11.10.1983, JL n°J69502Statuant sur le pourvoi forme par : - pinto machado antonio, contre un jugement du tribunal de police de bayonne en date du 9 fevrier 1983 qui l'a condamne a 120 francs d'amende pour stationnement irregulier ;...
- Cass. Civ. 1 04.12.1990 n°8915735, JL n°J128816Mais attendu qu'il résulte de l'article 342-4 du code civil que la demande de subsides doit être écartée si le défendeur à l'action établit, conformément à l'article 340-1, 3°, du même code, par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale...
- CAA Lyon 11.10.1994 n°94LY01140, JL n°J80345Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1994 : - le rapport de m. fontbonne, conseiller ;...
- CE 9/SS 19.05.1999 n°152612, JL n°J294189Vu 2°), sous le n° 152613, enregistrée le 7 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de nantes transmet au conseil d'etat, en application de l'article r. 81 du c...
- Cass. 23.01.2007 n°0520287, JL n°J285109Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;...
- Cass. 30.04.1969, JL n°J313211Attendu que l'urssaf fait grief a la decision attaquee d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de securite sociale, les primes de panier versees par la societe garages et taxis a ses veilleurs de nuit pendant la periode du 1er avril 1961 au 31 decembr...
- CA Lyon 16.09.2004 n°200300337, JL n°J201824Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ;...
- CE 23.02.1994 n°129413, JL n°J48036Que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, le...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 18.05.1995 n°93BX01464, JL n°J288856Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 16.12.1998 n°96NT01322, JL n°J257365Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1998 : - le rapport de mme tholliez, premier conseiller, - et les conclusions de m. lalauze, commissaire du gouvernement ;...
- CE 19.02.1904 n°09030, JL n°J2578042. décide que certains débitants pourront ouvrir jusqu'à une heure du matin, les soirs de fêtes publiques, et établit ainsi des distinctions entre débitants placés dans les mêmes conditions ;...
- Cass. 04.12.1997 n°9611104, JL n°J295032Que s'il contraint la caisse à prendre en charge les soins dispensés à la cotation proposée, il ne lui interdit pas d'obtenir remboursement des sommes indûment versées auprès du professionnel qui a procédé à la cotation erronée ;...
- Cass. 05.01.1983, JL n°J371037Alors, d'autre part, que la complicite ne peut resulter que de faits anterieurs ou concomitants a l'infraction ;...
- CAA Nantes 01.03.2006 n°03NT00384, JL n°J196436Qu'en application des dispositions de l'article l.73 du livre des procédures fiscales, les revenus professionnels de m. x ont été évalués d'office ;...
- Cass. Civ. 3 02.10.2007 n°0618139, JL n°J187164La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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