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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 février 2000 n°9730386, Jus Luminum n°J47969
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 9730386 |
| Numéro Jus Luminum | J47969 |
| Président | M. DUMAS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 01.02.2007 |
Audience publique du 29 février 2000 Rectification d'erreur matérielle
N° de pourvoi : 97-30386
Inédit Président : M. DUMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant : - Mme Suzanne Wolfe Martin, demeurant ... Conches (Suisse), au : - directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy, 75012 Paris ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe Martin, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 prononce la condamnation de Mme Suzanne Wolfe Martin à une amende civile de 10 000 francs ;
PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 ;
Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de supprimer la phrase : "La condamne à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 07.10.1982 n°8115525, JL n°J35216Sur le moyen unique : attendu qu'apres son election, le 16 decembre 1980, le comite d'etablissement de montrouge de la societe messier hispano bugatti n'a pu proceder a la designation de son secretaire, les deux candidats, claude guibert et alexandre wawr...
- Cass. Com. 17.01.2006 n°0415743, JL n°J240077Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon, autrement composée ;...
- Cass. 06.05.2003 n°0285383, JL n°J249106Toutefois, roger x… a eu parfaitement connaissance des constatations faites par procès-verbal du 29 juin 2000 et concernant une infraction commise le 26 juin, au vu de l'étude du disque contrôlographe de cette journée, duquel il apparaissait que le chauff...
- CAA Paris 25.09.2007 n°04PA02415, JL n°J235804Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si une procédure de licenciement pour abandon de poste a été envisagée à l'encontre de mme x le...
- CE 2/SS 15.05.1995 n°150796, JL n°J329554Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de mme jodeau-grymberg, maître des requêtes, - les conclusions de m.VYR. , commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 03.03.1998, JL n°J393161Attendu que la tierce opposition impose à celui qui la forme l'obligation de démontrer les erreurs qu'il impute à la décision attaquée et qui seraient, d'après lui, de nature à la faire rétracter ;...
- CE 6/2 SSR 29.04.1981 n°12800, JL n°J372523Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 mai 1978 , presentee pour la societe des carrieres de saint - nabor, societe d'economie mixte, dont le siege est a ottrott, bas - rhin representee par son president directeur...
- CE 18.10.1995 n°101255, JL n°J23335Article 1er : la requête de m. et mme bockel est rejetée....
- Cass. 15.06.1994, JL n°J387780Qu'après notification au sous-locataire d'une mise en demeure d'avoir à payer un arriéré de loyers, elle l'a assigné en résiliation de son bail ;...
- Cass. 31.10.2007 n°0645431, JL n°J246610Que le 11 mai 2004, et après mises à pied conservatoires, les salariés ont été...
- CE 26.01.2007 n°264306, JL n°J168759Que la société sogelerg était chargée de l'entière conception du projet, du contrôle général des travaux et de la mise en service de l'ouvrage ;...
- CAA Lyon 17.06.2003 n°98LY02150, JL n°J145792Sur l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Com. 23.01.1996 n°9412331, JL n°J58288Qu'en espèce, la reconnaissance de dette et l'arrêté de compte signés par m. lautredou démontraient que ce dernier s'était bien approprié des marchandises appartenant à la société eurobjet, d'une valeur très importante ;...
- CAA Paris 23.09.2004 n°00PA02331, JL n°J1950592°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Crim. 22.02.2006 n°0580049, JL n°J208832La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 19.01.1999 n°9621013, JL n°J289138Sur le rapport de m. savatier, conseiller référendaire, les observations de la scp peignot et garreau, avocat des époux x…, de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de mme marguerite x…, de mme z… et de m. jean-claude x…, les conclusions de m. gaun...
- Cass. Civ. 1 13.12.2005 n°0411506, JL n°J197140Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette offre n'était pas signée et ne comportait aucune mention manuscrite de m. x..., le tribunal a violé le texte susvisé ;...
- Cass. Civ. 3 27.10.1993 n°9119563, JL n°J128258Attendu que les époux joiris font grief à l'arrêt de suspendre les effets de la clause résolutoire, pendant un délai de 3 mois à compter de la signification de cette décision en ordonnant à m. poyeton de se conformer aux prescriptions du commandement et a...
- CE 27.02.1903 n°07938, JL n°J356597Abstrats : 16-03-05-01 commune - police municipale - police des lieux dangereux - police de la securite - résumé : 16-03-05-01 s'il appartient au maire, en vue de la sécurité publique, de prohiber la pose de banderoles sur le sol des chemins, ou, en terme...
- Cass. Crim. 26.02.1990 n°8887151, JL n°J135499Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;...
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