Cass. Com. 29.02.2000 n°9713234 (Jurisprudence JL n°J33812)

Audience publique du 29 février 2000 Désistement

N° de pourvoi : 97-13234

Inédit Président : M. DUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), dont le siège est 60-62, rue d'Hauteville, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, dont le siège est Maison des professions libérales et de Santé, Parc Georges Besse, boulevard Allende, 30000 Nîmes, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'UPP, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'UPP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 février 1997, au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 1999 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'association Union professionnelle de la parapharmacie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.