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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 février 2000 n°9711820, Jus Luminum n°J53149
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 9711820 |
| Numéro Jus Luminum | J53149 |
| Président | M. DUMAS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.02.2007 |
Audience publique du 29 février 2000 Rejet
N° de pourvoi : 97-11820
Inédit Président : M. DUMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rui Manuel Rodriguez Novais, 2 / Mme Viviane Saligne, épouse Rodriguez Novais, demeurant ... Maré, 47300 Villeneuve-sur-Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la compagnie Total France, compagnie de raffinage et de distribution, dont le siège est 84, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme Rodriguez Novais, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Total France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, M. et Mme Rodriguez Novais reproVRW. t à l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 décembre 1996) d'avoir écarté leur demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire contre la société Total France ;
Mais attendu qu'aucune disposition de l'arrêt n'écarte la demande d'indemnisation alléguée ;
que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Rodriguez Novais aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Sect. 26.02.2003 n°220227, JL n°J99809Séance du 7 février 2003 lecture du 26 février 2003...
- Cass. Soc. 12.07.2006 n°0443660, JL n°J229458Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie :...
- Cass. Crim. 03.04.2001 n°0085545, JL n°J224716Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 30.11.1999 n°99NT01109, JL n°J461830Que ce n'est qu'au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet, qu'il dispose alors, à compter de ladite notification, d'un nouveau délai pou...
- CE Ord. 26.11.2003 n°255462, JL n°J453009Que l'article r. 432-2 dispose : toutefois, les dispositions de l'article r. 432-1 ne sont pas applicables : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (…). dans ces cas, la requête doit être signée par la...
- Cass. 18.12.2001 n°9946065, JL n°J291207Qu'en décidant le contraire, aux termes de motifs inopérants pris de la bonne foi du salarié, du caractère limité dans le temps de la violation alléguée ou du caractère "ponctuel" de sa présence en rayon, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences...
- Cass. 07.05.1996, JL n°J426569Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de caen;...
- CE 29.03.2000 n°196863, JL n°J167090Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. mohammad tariq, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères....
- Cass. 17.11.1998, JL n°J472382Sur le rapport de m. peyrat, conseiller, les observations de la scp boré et xavier, avocat de la scp maymat-dalloubeix, les conclusions de m. baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 4ème ch. 09.03.1999 n°98PA04204, JL n°J343976Considérant que, par son arrêt en date du 25 juillet 1997, la cour de céans a condamné le département des hauts-de-seine à indemniser m. x… du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité de la décision de son président en date du 29 décembre 1994 pron...
- CE 9/7 SSR 19.10.1977 n°99538, JL n°J471780Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; vu le code general des impots; considerant, d'une part, qu'il resulte de l'instruction que le sieur … , qui avait forme, le 28 juillet 1972, une premiere reclamation contre les impositi...
- CE 06.04.1998 n°171939, JL n°J158180Le ministre demande que le conseil d'etat : 1°) annule le jugement du 10 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de versailles a, à la demande de mme kindu matensi, annulé la décision du 6 août 1993 par laquelle le préfet du val-d'oise a refusé de...
- Cass. Civ. 2 03.05.2006 n°0413614, JL n°J213117Le condamne à payer aux consorts x... la somme de 2 000 euros ;...
- CA Riom 09.03.2004, JL n°J468572Par ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de riom en date du 2 juillet 2003, il a été :...
- CE 16.11.1988 n°68224, JL n°J24857Que cette faute a empêché que des soins appropriés soient donnés en temps utile à m d et, par suite, a un lien de causalité avec le décès de celui-ci ;...
- Cass. 18.06.1991 n°9080057, JL n°J300935Que, notamment, en ordonnant la publication de la décision et son affichage aux portes de la snc quillery, les juges n'ont nullement méconnu les articles l. 263-2 et l. 263-6 du code du travail ;...
- CAA Nancy 10.04.1990 n°89NC01201, JL n°J16619Que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;...
- Cass. 30.05.2002, JL n°J442270Mais attendu que, sans abroger l'arrêté n° 58-389 cg du 26 décembre 1958, la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, qui a transféré à la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales le pouvoir d'habilitation des agents qualifiés de la caiss...
- CAA Paris 05.04.2007 n°04PA03074, JL n°J203589Article 3 : les conclusions de m. x présentées au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées....
- TC 16.10.2006 n°C3534, JL n°J416733Qu'ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale ;...
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