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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 février 2000, Jus Luminum n°J49145
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J49145 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 02.02.2007 |
Audience publique du
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 28.01.2004 n°0021834, JL n°J57332Condamne m. x... et m. y..., ès qualités, aux dépens ;...
- TC 28.04.2003 n°C3353, JL n°J179157- les conclusions de mme commaret, commissaire du gouvernement ;...
- CE 08.07.2005 n°259251, JL n°J138701Article 2 : m. x est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993....
- CE 21.06.2000 n°206237, JL n°J41933Vu le règlement du conseil n° 2084/93 du 20 juillet 1993 ;...
- CAA Douai 04.04.2007 n°05DA01455, JL n°J98216- qu'il y a indépendance de l'imposition de la société distributrice et du bénéficiaire de la distribution et que l'administration doit apporter la preuve de la distribution entre les mains du requérant des revenus prétendument distribués qui ne peut résu...
- CAA Paris 21.05.2007 n°05PA02423, JL n°J195273Que par suite elle n'apporte pas la preuve qu'elle aurait agi non seulement pour le compte de ses commettants, mais encore en leur nom au sens des dispositions de l'article 263 du code général des impôts ;...
- CAA Versailles 13.11.2007 n°07VE00122, JL n°J175491Vu la directive n°77/388/cee du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ;...
- Cass. Crim. 18.07.1973 n°7390824, JL n°J172403Rpr m. faivre av.gén. m. aymond av. demandeur : m. cail...
- Cass. Com. 06.02.1980 n°7812564, JL n°J171922D'ou il suit que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches ;...
- Cass. 02.04.1996, JL n°J459585Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la société ferruzzi trading france ne remplissait manifestement pas les conditions pour recourir à une procédure de saisie, qu'elle n'était pas, de façon certaine, créancière de la société gé...
- Cass. Soc. 01.07.1964 n°579, JL n°J103930Attendu que pour condamner la societe entreprise drouard a continuer a payer ses ouvriers lagadic, rousselin, loir et morin, domicPTS. au havre, pendant la duree du travail accompli sur unYQU. tier a harfleur proche de leur domicile, l'indemnite journali...
- Cass. Crim. 24.09.1991 n°9180501, JL n°J151169Sur le moyen unique de cassation en faveur de colette fouchet, épouse marie pris de la violation des articles 209, 222, 224, 379, 460 du code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591, 593 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 06.06.1996, JL n°J314678D'où il suit que le pourvoi principal n'est pas recevable ;...
- CE Ord. 19.10.1992 n°132242, JL n°J457006Qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une décision de reconduite de m. x… à destination de son pays d'origine ait été prise ;...
- Cass. Crim. 04.08.1988 n°8882044, JL n°J115330Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la cour de cassation après expiration de ce délai...
- CA Riom 26.03.2008, JL n°J417995Que le fait que le vétérinaire comme l'éleveur aient pu penser avoir recours à une technique plus sûre que la vasectomie classique n'éliminait pas la nécessité d'effectuer un test de contrôle pour s'assurer d'une efficacité totale que le docteur navetat n...
- Cass. Civ. 1 15.03.2005 n°0217579, JL n°J185450Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la date de passation des écritures, l'acceptation des emprunteurs n'était pas caduque et si, dès lors, le contrat de prêt avait pu devenir parfait avant la renonciation expresse formulée p...
- CAA Nantes 27.06.2007 n°07NT01246, JL n°J301514M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1356 du 17 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du loiret, en date du 28 n...
- CE 30.06.2004 n°250124, JL n°J37756Article 6 : la présente décision sera notifiée au departement de la vendee, à la société "vedettes inter-iles vendéennes" et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer....
- CE 26.04.2006 n°281407, JL n°J86797- le rapport de m. jean-claude mallet, conseiller d'etat,...
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