Cass. Com. 29.01.1985 n°8315334 (Jurisprudence JL n°J23815)

Audience publique du 29 janvier 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-15334

Publié au bulTXU. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Defontaine Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Tiffreau Av. Défendeur : SCPOOZ.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 23 MARS 1981), QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA SOCIETE COMPAGNIE CARAIBE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DIRIGEE CONTRE M. DE LA CRUZ, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SA CREANCE ;

QUE LE 17 AOUT 1976, LADITE COMPAGNIE ASSIGNAIT UNE SECONDE FOIS SON PRETENDU DEBITEUR EN INVOQUANT DES MOYENS DE PREUVE QU'ELLE AFFIRMAIT NE PAS POSSEDER LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE ;

QU'APRES AVOIR ORDONNE EXPERTISE, LE TRIBUNAL ACCUEILLAIT CETTE SECONDE DEMANDE, A LAQUELLE M. DE LA CRUZ OPPOSAIT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CARAIBE REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE LA SECONDE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE S'APPLIQUE QU'A CE QUI A ETE DECIDE SANS CONDITION NI RESERVE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE, LE JUGE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS A L'APPUI DE LA SECONDE ;

QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE LA NOUVELLE DEMANDE DE LA COMPAGNIE CARAIBE, SANS AVOIR RECHERCHE SI, A L'EPOQUE DE LA PREMIERE DEMANDE, LE TRIBUNAL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQU'IL S'EST PRODUIT UN FAIT NOUVEAU DEPUIS LA PREMIERE DECISION DE JUSTICE ;

QUE TEL EST LE CAS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE ET DILIGENTEE AU VU DE LA SECONDE ASSIGNATION, SANS QU'AIT ETE OPPOSEE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI L'EXISTENCE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, DONT LES CONCLUSIONS N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES PAR M. DE LA CRUZ AINSI QUE LE SOUTENAIT LA COMPAGNIE CARAIBE, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT DE NATURE A PRIVER D'AUTORITE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1976 AVAIT, NON SEULEMENT DEBOUTE LA COMPAGNIE CARAIBE, MAIS EN OUTRE CONDAMNE CELLE-CI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE SORTE QUE CE JUGEMENT, AYANT TRANCHE LE LITIGE, AVAIT AUTORISE DE CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE QUE LA SECONDE DEMANDE, EGALEMENT DIRIGEE CONTRE M. DE LA CRUZ PRIS EN LA MEME QUALITE, A LE MEME OBJET ET PROCEDE DE LA MEME CAUSE, NE DIFFERANT DE LA PRECEDENTE QUE PAR LES MOYENS DE PREUVE INVOQUES ;

QUE DES LORS, SANS AVOIR A PROCEDER AUX RECHERCHES PRETENDUMENT OMISES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE EN ACCUEILLANT LA FIN DE NON RECEVOIR QUI LUI ETAIT PROPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 1ER 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;