Cass. Com. 29.01.1985 n°8315007 (Jurisprudence JL n°J129540)

Audience publique du 29 janvier 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-15007

Publié au bulWSV. n Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Defontaine Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Choucroy Av. Défendeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 25 ET 31 MAI 1983), QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU NORD-EST ET DE LA BRIE (LA COOPERATIVE) A VENDU UNE CERTAINE QUANTITE DE GRAINES DE COLZA A LA SOCIETE KAMPFFMEYER-FRANCE AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ;

QUE LORS DE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE QUI DEVAIT ETRE TRANSPORTEE PAR LA PENICHE "KID" A DESTINATION DE LA SOCIETE KAMPFFMEYER A HAMBOURG, SOCIETE MERE DE LA PRECEDENTE, LA COOPERATIVE A ENDOSSE UN CONNAISSEMENT FLUVIAL NEGOCIABLE NE MENTIONNANT PAS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE STIPULEE A SON PROFIT ;

QUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, SUR LA REQUETE DE LA COOPERATIVE QUI VENAIT D'APPRENDRE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE ALLEMANDE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A AUTORISE LA SAISIE REVENDICATION DE LA MARCHANDISE ;

QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE MARGARINE VERKAUFS UNION G.M.B.H. UNILEVER HAUSS (LA SOCIETE M.V.U.), QUI AVAIT ACHETE LA MARCHANDISE A LA SOCIETE KAMPFFMEYER-HAMBOURG, A DEMANDE A CE MAGISTRAT LA RETRACTATION DE SON ORDONNANCE ET LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LE VENDEUR IMPAYE RESTE PROPRIETAIRE APRES REMISE DE LA MARCHANDISE ENTRE LES MAINS DU TRANSPORTEUR ;

QUE LE SOUS-ACQUEREUR NE PEUT LUI OPPOSER SON DROIT DE PROPRIETE QUE DANS LA MESURE OU IL A LA MARCHANDISE EN NATURE ENTRE SES MAINS, ET QU'IL PEUT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION MATERIELLE ET EFFECTIVE ;

QU'AINSI, EN JUGEANT QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PU FAIRE SAISIE DES MARCHANDISES ENTRE LES MAINS DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LA SOCIETE M.V.U., QUI ETAIT SIMPLE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT, MAIS QUI N'AVAIT PAS RECU LIVRAISON, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE PRISE DE POSSESSION MATERIELLE DES MARCHANDISES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1141 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT COMPETENT POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, AU RISQUE DE COMPROMETTRE DEFINITIVEMENT LES DROITS DU VENDEUR, DES LORS QUE LA QUESTION DU CONFLIT DE PROPRIETE AVANT LIVRAISON ENTRE LE VENDEUR IMPAYE ET LE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE, EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SUR LE FAIT QUE LA COOPERATIVE N'AURAIT PAS ETABLI LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE M.V.U., SANS RECHERCHER SI LE CARACTERE HATIF ET COMPTANT DU PAIEMENT REALISE AU MOMENT MEME DE LA FAILLITE, N'IMPLIQUAIT PAS UN DOUTE SUR LA BONNE FOI DE L'ACHETEUR ET DU SOUS-ACQUEREUR, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE M.V.U. AYANT SOUTENU QUE LE TRANSFERT DE CONNAISSEMENT A SON PROFIT EQUIVALAIT AU TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE LA COOPERATIVE AIT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE DANS LA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE REFERE A FIN DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AUTORISANT UNE SAISIE-REVENDICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET DOIT ETRE PORTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 484, 496, ALINEA 2 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVANT LE JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE ;

QUE DES LORS, IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 25 ET 31 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;