Cass. Com. 29.01.1985 n°8312212 (Jurisprudence JL n°J154895)

Audience publique du 29 janvier 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-12212

Publié au bulletin Pdt. M. Baudoin

Rapp. M. Gigault de Crisenoy Av.Gén. M. Montanier Av. Demandeur : Me Le Prado Av. Défendeur : Me Ryziger, SCP de Ségogne et Peignot, Me Jousselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1982), QUE LA COMPAGNIE ELECTROMECANIQUE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE (SOCIETE ALSTHOM), A CONFIE A LA SOCIETE TRANSAFRIC, AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, LE TRANSPORT JUSQU'EN ALGERIE D'EQUIPEMENTS DESTINES A UNE CENTRALE ELECTRIQUE, QUE LA SOCIETE TRANSAFRIC A CHARGE LA SOCIETE DESSIRIER-ZUCCONI (SOCIETE DZ) D'ACHEMINER DU BOURGET A MARSEILLE UN MATERIEL QUI A ETE ENDOMMAGE AU MOMENT OU LE VEHICULE ASSURANT LE TRANSPORT S'EST ENGAGE SOUS UN PONT PRESENTANT UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, QU'APRES AVOIR PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DU DOMMAGE, LA COMPAGNIE ALLIANZ, ASSUREUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DZ ET LA SOCIETE TRANSAFRIC AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME AINSI VERSEE AINSI QUE DE FRAIS D'HONORAIRES, QUE LA SOCIETE DZ A OPPOSE A CES DEMANDES UNE LIMITATION D'INDEMNISATION PREVUE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES SOUMIS A TARIFICATION OBLIGATOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU TRANSPORTEUR LE BENEFICE DE LA DISPOSITION AINSI INVOQUEE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSUREUR UNE INDEMNITE EGALE A L'ENTIER DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISENT NI ISOLEMENT NI ENSEMBLE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ;

QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACHEMINEMENT DU MATERIEL CONSTITUAIT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL AUTORISE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DEFINISSANT L'ITINERAIRE AINSI QUE LES MODALITES ET PRECISE QUE LA VITESSE ETAIT LIMITEE A 30 KMS/H ET QUE LE TRAJET PRESCRIT DEVAIT ETRE PREALABLEMENT RECONNU ;

QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE DZ, SPECIALISEE DANS CE TYPE DE TRANSPORT, N'AVAIT PAS PROCEDE A CETTE RECONNAISSANCE, DEMARCHE INDISPENSABLE POUR LA SECURITE D'UN TRANSPORT DE CETTE NATURE, ET QUE LE CONVOI S'ETAIT ENGAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE SOUS UN PONT QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR CET ITINERAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE FAISANT ECHEC A LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ;

QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE ALLIANZ BIEN QU'ELLE N'AIT ASSURE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE QU'A CONCURRENCE DE 25 % DU MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE NI AVEC LES AUTRES ASSUREURS NI POUR CEUX-CI ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE ALLIANZ AVAIT VERSE AUX DEBATS LA QUITTANCE SUBROGATOIRE QUI ETABLISSAIT QU'ELLE AVAIT PAYE A LA SOCIETE ALSTHOM L'INDEMNITE AFFERENTE A LA REPARATION DU PREJUDICE ;

QUE, DES LORS, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DZ FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE TRANSAFRIC, COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE NE PEUT ETRE TENU POUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE TRANSAFRIC A L'EGARD DE LA SOCIETE DZ LE FAIT QUE LA PREMIERE AIT, A L'OCCASION D'UN AUTRE TRANSPORT, REFUSE DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PAR LES ASSUREURS DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ;

ALORS, SELON, LE POURVOI, QUE CE FAIT, QUI AVAIT CONDUIT LA SOCIETE DZ A PENSER DE BONNE FOI QUE LES ASSUREURS AVAIENT RENONCE A TOUT RECOURS AU-DELA DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE ET, EN CONSEQUENCE, A NE PAS SOUSCRIRE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE, CONSTITUAIT SANS AUCUN DOUTE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 94 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DZ NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE INDUITE EN ERREUR PAR LA SOCIETE TRANSAFRIC SUR LA PRETENDUE RENONCIATION DES ASSUREURS INVOQUEE PAR LE MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;