Cass. Com. 29.01.1980 n°7814663 (Jurisprudence JL n°J94126)

Audience publique du 29 janvier 1980 Cassation

N° de pourvoi : 78-14663

Publié au bulTWP. n Pdt M. Vienne

Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Boullez Av. Défendeur : M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE 17 JANVIER 1977 A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ACHAT ET VENTE DE TOUS VEHICULES INDUSTRIELS ET DE TOURISME, DONT LE DEPOT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSERTION PARUE LE 25 DECEMBRE 1976 AU BULTWP. N OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES SOUS UNE RUBRIQUE DEPARTEMENTALE ERRONEE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CCF, QUI ETAIT CONTROLEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS, SAVAIT QUE LE SYNDIC ALLAIT PROPOSER AU JUGE-COMMISSAIRE LE REJET DE SA PRODUCTION ET AVAIT ETE AVISE DE CE REJET AINSI QUE DU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, EN SORTE QU'IL " A NEGLIGE LES AVIS QUI LUI ETAIENT ADRESSES ET QU'IL ESSAYE DE SE COUVVRIR DE CETTE NEGLIGENCE EN INVOQUANT L'IMPERFECTION DU TITRE DE L'INSERTION AU BODAC" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER SES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE AU BULTWP. N OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.