Cass. Com. 29.01.1975 n°7313679 (Jurisprudence JL n°J143642)

Audience publique du 29 janvier 1975 REJET

N° de pourvoi : 73-13679

Publié au bulQPO. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. MERIMEE AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. COULET Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 10 MAI 1973) ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS MATHIEU, ALLEGUANT AVOIR VENDU A DAME PITRE UN FONDS DE COMMERCE DONT LA PLUS GRANDE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR FRACTIONS, ET SE PREVALANT DE CE QUE LADITE DAME AVAIT, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MAI 1971, PASSE SUR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE L'AGENCE GUENET, REVENDU LE FONDS AUX EPOUX DELACROIX, ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DAME PITRE, LES EPOUX DELACROIX ET LADITE SOCIETE EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE POUR LA TOTALITE DU PRIX DE CETTE DERNIERE VENTE ;

QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, STATUANT PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DE DAME PITRE ET DES EPOUX DELACROIX, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

QUE L'AGENCE GUENET A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE, BIEN QUE L'AGENCE GUENET AIT INTIME SEULEMENT LES CONSORTS MATHIEU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, EN REGLE GENERALE, L'APPELANT N'EST PAS TENU D'INTIMER TOUTES LES PARTIES EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE IL EN VA AUTREMENT DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET LITIGIEUX RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION SIMULTANEE DE LA DECISION ENTREPRISE ET DE LA DECISION REFORMANT CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS MATHIEU, POUR PRETENDRE CET APPEL IRRECEVABLE, S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE DAME PITRE ET LES EPOUX DELACROIX AVAIENT SEULS INTERET DANS LA CAUSE, ET PLUS PRECISEMENT, QUE LESDITS EPOUX ETAIENT SEULS INTERESSES A CE QUE LE PRIX DE VENTE FUT CONSERVE A TELLES FINS QUE DE DROIT ET QUE NI DAME PITRE NI LES EPOUX DELACROIX N'AVAIENT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE C'EST AINSI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES CONSORTS MATHIEU INVOQUENT LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS MATHIEU DE LEUR DEMANDE EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE AYANT MISSION DE DISTRIBUER LE PRIX DE VENTE DU FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE APPELE A STATUER SUR LE REMPLACEMENT DU SEQUESTRE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE STATUE COMME EN MATIERE DE REFERE, ET NON COMME JUGE DES REFERES ;

QUE DES LORS, IL LUI EST LOISIBLE D'ORDONNER CE REMPLACEMENT, TANT LORSQUE LE PRIX DU FONDS DE COMMERCE N'A PAS ETE ENTIEREMENT DISTRIBUE QUE LORSQUE LE PRIX DU FONDS N'A PAS ETE REGULIEREMENT DISTRIBUE ;

QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL QUI, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, ETAIT TENUE DE CONSTATER QUE LE SEQUESTRE AVAIT DISTRIBUE LES FONDS QUI LUI ETAIENT CONFIES, S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ESPECE LE SEQUESTRE AURAIT DISTRIBUE ENTIEREMENT LES FONDS QUI LUI ETAIENT CONFIES ;

QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE SEUL MOTIF INOPERANT, PARCE QUE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, ELLE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, EST INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN, A CHARGE TOUTEFOIS DE NE PAS PREJUGER LE FOND, POUR NOMMER OU NON UN SEQUESTRE REPARTITEUR, SELON QU'IL ESTIME CETTE MESURE OPPORTUNE OU NON, D'AUTRE PART, QUE LA CRITIQUE, FAITE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, DES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE SA DECISION EST SANS PORTEE, DES LORS QUE L'EMPLOI, PAR L'ARRET, D'UN VERBE AU MODE CONDITIONNEL AVAIT PRECISEMENT, POUR SEUL OBJET, EN L'ESPECE, DE NE PAS PREJUGER LE FOND DU LITIGE ;

QUE LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.