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Cour de Cassation Chambre commerciale 29 janvier 1974 n°7213366, Jus Luminum n°J120211
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7213366 |
| Numéro Jus Luminum | J120211 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 14.10.2007 |
Audience publique du 29 janvier 1974 REJET
N° de pourvoi : 72-13366
Publié au bulRUZ. n PDT M. MONGUILAN
RPR M. MERIMEE AV.GEN. LAMBERT Demandeur V. MM. JOUSSELIN Av. défendeur LE BRET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MAI 1972) A CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE MAROMME, FABRICANT DE L'ETAMBOT EN ACIER MOULE DU CHALUTIER LOCH, A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'AVARIE CAUSEE PAR LA RUPTURE D'UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT, RUPTURE DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'ELLE PROVENAIT D'UN DEFAUT DE FONDERIE AFFECTANT LA TEXTURE INTERNE DU METAL;
ATTENDU QUE, LES ACIERIES DE MAROMME AYANT OPPOSE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SELON LESQUELLES IL ETAIT STIPULEQUE "LES OBLIGATIONS DE FONDERIE SE LIMITENT A LA FOURNITURE DES PIECES LIVREES APRES UN SIMPLE CONTROLE APPARENT EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DE CONTROLE PLUS APPROFONDI", IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EN LEUR QUALITE DE FABRICANT, PROFESSIONNEL DE LA FONDERIE, LES ACIERIES DE MAROMME NE POUVAIENT IGNORER LE VICE CACHE DE L'ETAMBOT ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, EXCLURE NI LIMITER A L'AVANCE LEUR RESPONSABILITE A RAISON D'UN TEL VICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE LA VOLONTE, LES PARTIES A UN CONTRAT SONT LIBRES DE LIMITER L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS, DES LORS QUE L'ORDRE PUBLIC N'EST PAS EN JEU;
QUE LES CLAUSES STIPULEES PAR ELLES SONT DIFFERENTES DANS LEUR ESSENCE JURIDIQUE DE CELLES AYANT POUR OBJET UNE LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE OBLIGATION QUI A ETE SOUSCRITE ET QU'EN L'ESPECE, SI LES ACIERIES DE MAROMME NE POUVAIENT LIMITER LEUR RESPONSABILITE POUR VICES CACHES, RIEN NE LES EMPECHAIT DE STIPULER, DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, UNE REPARTITION ENTRE CELLE-CI DES CONTROLES DE LA PIECE LIVREE, REPARTITION SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE D'UN COMMUN ACCORD TOUTE L'ECONOMIE DU CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QUE LA CLAUSE PRECITEE ABOUTISSAIT A EXCLURE TOUTE GARANTIE DU FABRICANT POUR VICE CACHE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 27.11.1962 n°417, JL n°J94157Attendu que le pourvoi reproche au jugement defere, rendu apres expertise, d'avoir statue sur cet appel sans constater que des memoires aient ete regulierement deposes au greffe par les parties et sans repondre a l'expose de ces memoires, alors que le dep...
- CE 21.12.2001 n°236952, JL n°J198105Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à m. akriche la somme qu'il demande au titre des fra...
- Cass. 08.12.1993 n°8943932, JL n°J294669Que la société paris emballages a été mise hors de cause ;...
- Cass. Civ. 1 29.01.1985 n°8316262, JL n°J42206Qu'un rapport causal ne decoule, ni d'une defaillance de l'installation electrique, restee a l'etat d'hypothese, ni de l'absence d'un veilleur de nuit, ni de l'impossibilite d'utiliser une issue de secours, ni enfin du maintien, avant compteur, d'une cana...
- CAA Marseille 11.05.2004 n°01MA02534, JL n°J32819Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 30 novembre 2001 sous le n° 00ma02534, présentée pour mme jacqueline x et m. eugène x, demeurant, par me clement, avocat ;...
- Cass. Soc. 02.05.2006 n°0443430, JL n°J126852Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de crèches et garderies d'enfant, revendiquée par les deux parties devant la cour d'appel, n'est pas une activité d'animation socio-culturelle et ne peut être assimilée à aucune des activités énumérées par la con...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 25.03.2008 n°06BX01773, JL n°J483330Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 : « ii. - la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit l'existence de liens personnels et fa...
- Cass. 25.03.1997, JL n°J359687Attendu que m. z… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, le conseil de prud'hommes a considéré que les commissions versées à...
- Cass. 10.12.1992 n°9016245, JL n°J253597Attendu que m. x… fait grief à l'arrêt attaqué (paris, 15 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge, au titre de la législation sur les accidents professionnels, des troubles invoqués le 6 janvier 1983 à titre de rechute d'un acci...
- CAA Lyon 16.07.1992 n°90LY00827, JL n°J282746- les observations de me pera, substituant me roger malinconi, avocat de m. jack y… x… ;...
- CAA Paris 1ère ch. 26.06.2001 n°98PA01282, JL n°J4931142 ) de condamner les époux rouillac au versement d'une somme de 10.000 f en application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CA Toulouse 17.04.2001 n°199904533, JL n°J233252Ils considèrent que cette décision est incompatible avec la liberté d'aller et de venir ;...
- CA Nîmes 29.01.2008, JL n°J467705Mais attendu que l' action des époux y… est fondée uniquement sur les dispositions de l' article 1792 du code civil, tant à l' égard de leurs vendeurs qu' à l' égard de l' entrepreneur, de sorte qu' il n' existe pas de cumul de régime de responsabilité et...
- Cass. Civ. 2 12.07.1962 n°581289, JL n°J32285Attendu que de ces constatations les juges d'appel, qui ont ainsi etabli une relation de causalite entre ce fait deWSZ. et l'accident ont pu retenir sa responsabilite dans une proportion qu'il leur appartenait souverainement d'apprecier ;...
- CAA Nantes 28.06.2006 n°05NT00506, JL n°J215830Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la société frigazur et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CC 24.10.1969 n°6957L, JL n°J27519Vu la constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;...
- CAA Bordeaux 19.03.2002 n°98BX01417, JL n°J223810Que ni la circonstance que m. ferhat soit le neveu de m. hamzi qui le logeait et le nourrissait ni le fait que m. ferhat n'aurait travaillé qu'occasionnellement pour son oncle ne sont de nature à contredire la réalité de l'infraction constatée ;...
- CAA Nancy 27.11.1997 n°94NC00491, JL n°J113420Que les conclusions de la requête relatives à la majoration pour manoeuvres frauduleuses sont devenues sans objet ;...
- CAA Lyon 6ème ch. 10.01.2008 n°07LY01031, JL n°J245973Que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant l'algérie comme pays de destination de la reconduite méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être éca...
- Cass. 01.07.1998, JL n°J332632Et que, d'autre part, la société avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'indemnité prévue au plan social avait le même caractère de dommages-intérêts que les sommes allouées à m. x… dans le cadre de la transaction, qu'en se contentant d'affirmer...
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