|
Cour de Cassation Chambre commerciale 29 janvier 1973 n°7113176, Jus Luminum n°J78487
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7113176 |
| Numéro Jus Luminum | J78487 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.07.2007 |
Audience publique du 29 janvier 1973 REJET
N° de pourvoi : 71-13176
Publié au bulUWR. n PDT M. LANCIEN CDFF
RPR M. PORRE AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. CALON Défenseur GOUTET
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 MAI 1971), AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SABATIER NE SERAIT ADMIS QUE " PROVISIONNELLEMENT " AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST EXACTEMENT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 53, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 , QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 06.07.2005 n°0344883, JL n°J199082Condamne l'association vacances loisirs et culture au pays du laudon - lac d'annecy - relais soleil aux dépens ;...
- Cass. 04.12.1967, JL n°J257843Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque (angers, 10 janvier 1966 ) que deglaire, proprietaire d'un immeuble sis a laval, a donne conge a daniel x… qui utilisait le local qui lui avait ete loue po...
- CAA Nantes 22.12.2006 n°06NT01935, JL n°J347141Que l'aîné a été opérée le 7 décembre 2005 d'une malformation rénale nécessitant un suivi pendant plusieurs années ;...
- Cass. 16.06.1998, JL n°J353533Qu'elle est titulaire de la marque lambert ollivier dont le dépôt, effectué le 25 septembre 1987, a été enregistré sous le numéro 1 658 264 pour désigner divers produits dans les classes 3, 14 et 18;...
- CAA Paris 09.10.2006 n°06PA01176, JL n°J164149Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 mars et 6 septembre 2006, présentés pour m. khalifa x, élisant domicile chez mme, par me anne gassoch ;...
- Cass. 28.04.1980 n°7814784, JL n°J291227Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir declare ce recours irrecevable sur le fondement de l'article 595, 2e, du nouveau code de procedure civile, alors que la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, statuer ainsi sans rechercher si les desordres...
- CE 6/SS 19.06.1996 n°137666, JL n°J274181Qu'ainsi, c'est à bon droit que, par sa décision du 23 juin 1989, le préfet délégué pour la police des bouches-du-rhône a refusé de délivrer une carte de séjour temporaire de salarié à m. x… ;...
- CAA Nantes 31.10.2003 n°99NT00454, JL n°J175410Article 1er : le jugement du tribunal administratif d'orléans du 30 décembre 1998 et la décision par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie du loiret, de la caisse de mutualité sociale agricole du loiret et de la caisse maladie...
- Cass. 01.02.2006, JL n°J383484Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 26.11.1999 n°9811560, JL n°J285544Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'alençon ;...
- CE 3/5 SSR 27.10.1972 n°83956, JL n°J285710Rejet du surplus. abstrats : - elections. - elections municipales. - votes par correspondance. - résumé : envoi des documents par le maire aux electeurs. le maire charge, par application de l'article r 83 du code electoral, d'adresser aux electeurs admis...
- Cass. Civ. 1 28.10.1968 n°6613533, JL n°J28204Mais attendu que si les juges d'appel ont justement énoncé que les agissements reprochés par la compagnie à roman devaient constituer des manoeuvres déloyales, puisqu'aucun lien de droit n'avait jamais existé entre eux, ils ont constaté qu'elle ne précisait pas ces agissements ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 07.11.2006 n°04BX00852, JL n°J3428653°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la charente-maritime de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;...
- Cass. Soc. 28.10.1981 n°8012330, JL n°J43326Que ces informateurs, souvent inconnus de la societe, agissent avec la plus entiere liberte, ne sont charges d'aucune diligence, ne recoivent aucune consigne et n'ont aucun secteur ;...
- Cass. 22.02.1983, JL n°J389222Alors que dans des conclusions d'appel restees sans reponse, la demanderesse avait rattache la realite des coups recus par elle d'une part au compte rendu de z… lui-meme (cote d3) et d'autre part a l'explication ambigue donnee a la chute de ses lunettes,...
- CAA Douai 14.02.2001 n°98DA12680, JL n°J183566Article 2 : m. didier thillard versera à la ville de rouen une somme de 4 000 f au titre des frais exposés et non compris dans les dépens....
- Cass. 01.02.2006, JL n°J442036Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société quinton hazell ;...
- CE 17.02.1988 n°63674, JL n°J159282Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. joseph juszezak, demeurant ... paris (75011), et tendant à ce que le conseil d'etat : °1) annule le jugement en date du 31 août 19...
- Cass. 25.05.2000, JL n°J381551Que cette société en a confié l'exploitation à son directeur salarié, m. x… ;...
- Cass. Civ. 1 25.06.1996 n°9414506, JL n°J131824Que, retenant qu'il appartenait à m. marconnet d'aviser chacun de ses mandants de son refus d'achever sa mission, et que la faute commise se traduisait par l'obligation faite à m. grillere d'assumer le passif de la société, mise en liquidation judiciaire,...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225