Cass. Com. 29.01.1968 n°6614 (Jurisprudence JL n°J107581)

Audience publique du 29 janvier 1968 CASSATION

Publié au bulUUR. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES CITROEN-PARIS-NORD (S P N G) VOULANT REMPLACER L'INSTALLATION DE VENTE DE CARBURANTS DEPENDANT DE SON FONDS DE COMMERCE PAR DES APPAREILS PLUS MODERNES, S'ADRESSA A LA SOCIETE DES PETROLES BP, ET SIGNA AVEC ELLE LE 13 FEVRIER 1956 UN CONTRAT PAR LEQUEL CELLE-CI LUI PRETAIT LE MATERIEL, PAYAIT LES TRAVAUX D'INSTALLATION, LUI AVANCAIT SANS INTERETS LA SOMME DE 19 MILLIONS A INVESTIR DANS LES TRAVAUX AVEC AMORTISSEMENTS EN 15 ANNEES, LA S P N G S'ENGAGEANT EN CONTREPARTIE A APPOSER SUR L'INSTALLATION LA MARQUE DES PETROLES BP, A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT AUPRES D'ELLE DE TOUS LES CARBURANTS QU'ELLE VENDRAIT AU PUBLIC, ET CE JUSQU'A CE QU'IL LUI AIT ETE LIVRE 18 000 HL, ET AU MOINS PENDANT 15 ANS; ATTENDU QUE CE CONTRAT S'EST EXECUTE TOUT D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SELON LEQUEL LE PRIX " LIMITE " DE VENTE PAR LES DISTRIBUTEURS AUX " POMPISTES " RESULTAIT DE L'ADDITION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE AU CONSOMMATEUR A LA POMPE RESULTAIT DU PRIX REEL DE VENTE AU POMPISTE ET D'UNE SECONDE MARGE AUTORISEE EN SA FAVEUR; QUE LE TEXTE INSTITUAIT AINSI DEUX MARGES DE DISTRIBUTION " LIMITE ", LAISSANT, THEORIQUEMENT SELON L'ARRET, LA POSSIBILITE TANT AUX DISTRIBUTEURS QU'AUX POMPISTES D'ADOPTER UN TAUX INFERIEUR, MAIS QUE LES MARGES PARTOUT PRATIQUEES EN FAIT ETAIENT EGALES AUX MARGES LIMITES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ETANT INTERVENU LE 27 MAI 1963 UN NOUVEL ARRETE APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AU CONSOMMATEUR ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES DE DISTRIBUTION, LA S P N G , APRES AVOIR RECLAME A LA SOCIETE DES PETROLES BP UNE AUGMENTATION DE SA MARGE DE DISTRIBUTION QUI LUI FUT REFUSEE, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN VUE DE SE FAIRE DECLARER, POUR INDETERMINATION DU PRIX, DELIEE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963 DE SON OBLIGATION DE SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1973 DE CARBURANT BP ET ACCESSOIREMENT DE LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN OFFRANT DE RESTITUER LE MATERIEL ET LA FRACTION DE PRET NON AMORTIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ETAT DES CONVENTIONS DU 13 FEVRIER 1956, CELLES-CI N'ETAIENT JURIDIQUEMENT VALABLES QUE GRACE A LA FIXATION AUTORITAIRE DES PRIX PAR LES POUVOIRS PUBLICS, ET QUE LE PARTAGE DU BENEFICE TOTAL N'ETANT PLUS IMPOSE DEPUIS L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LA FUSION DES MARGES RENDAIT INDETERMINE LE PRIX PAYE PAR LE DETAILLANT, ET QU'IL APPARTENAIT AUX " CO-PARTAGEANTS " DE CETTE MARGE FUSIONNEE DE REGLER CE PARTAGE PAR UN COMMUN ACCORD, FAUTE DUQUEL LE TARIF APPLIQUE PAR BP A SA CONCESSIONNAIRE A ETE IMPOSE PAR LUI A CELLE-CI DE FACON UNILATERALE; QU'AINSI, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA NULLITE DE LA CONVENTION-CADRE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1963; MAIS ATTENDU QUE LA SURVENANCE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER, A L'INTERIEUR DES LIMITES SUBSISTANTES, LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DES GROSSISTES ANTERIEUREMENT ADOPTEE PAR ELLES, N'A PAS ENTRAINE POUR LES LIVRAISONS ULTERIEURES UNE INDETERMINATION DU PRIX TEL QU'IL RESULTAIT DES PRECEDENTS ACCORDS; QU'EN CONSEQUENCE, EN RETENANT L'INDETERMINATION DU PRIX, ET EN ANNULANT DE CE CHEF LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CIRCONSTANCES AINSI QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE DONT ELLE AVAIT A BON DROIT CONSTATE LA VALIDITE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 JANVIER 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. ARRET N° 1 : N° 66 14-301 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DE LA PLACE D'ITALIE "ARRET N° 2 : N° 66 11-616 SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP C/ SOCIETE PARISIENNE DES NOUVEAUX GARAGES (CITROEN-PARIS-NORD). PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE (ARRET N° 1), TALAMON (ARRET N° 2) ET CALON (ARRETS N° 1 ET 2). ESPECES ANALOGUES : 29 JANVIER 1968. CASSATION. N° 66-14 300 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE " INDUSTRIELLE DE VENTES ECHANGES LOCATION ". N° 66-14 243 SOCIETE ANONYME ESSO STANDARD C/ SOCIETE ANONYME " GARAGE DES GRANDES FONTAINES " N° 66-14 101 SOCIETE DES PETROLES SCHELL BERRE C/ SOCIETE ASTOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 103 (2°), P 85; 7 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 629, P 564 SUR LE N° 2 : 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 420, P 344 ET L'ARRET CITE.