Cass. Com. 29.01.1962 (Jurisprudence JL n°J107081)

Audience publique du 29 janvier 1962 REJET

Publié au bulUPQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX : 10 DECEMBRE 1958) A CONDAMNE : 1ER LES EPOUX MOULLIE A PAYER A DOUSSY 207.123 FRANCS POUR DETTES CONCERNANT L'EXPLOITATION D'UN CHALUTIER ET ANTERIEURES A LA VENT DE CE BATIMENT CONSENTIE LE 30 DECEMBRE 1954 A DAME MOULLIE PAR DOUSSY ;

2E MOULLIE SEUL A VERSER AU MEME DOUSSY 300.000 FRANCS, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE LE 22 AVRIL 1954 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN DECLARANT QUE DOUSSY ETAIT PROPRIETAIRE DU CHALUTIER "POUR LA FORME" ET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE MOULLIE QUI L'EXPLOITAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 24 AOUT 1954 DEVENU DEFINITIF AVAIT DECIDE,DANS UNE AUTRE INSTANCE, QUE DOUSSY DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE DU BATEAU ;

D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE, CE QUI RENDAIT LA FORMALITE DU SERMENT DECISOIRE DEMANDEE "SANS PORTEE PRATIQUE", ET EN AJOUTANT QUE DOUSSY ETAIT "PRET A S'Y SOUMETTRE" ;

ENFIN, D'AVOIR REFUSE AU DEBITEUR LES DELAIS DE GRACE PAR EUX SOLLICITES EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS PRECISION, QUE LES EPOUX MOULLIE ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET AVAIENT USE DE PROCEDURE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN TANT QU'IL VISE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, REGLE D'INTERET PRIVE, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DES LORS, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT "QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SUFFISAMMENT CAUSEE ET QUE LE SERMENT DEMANDE ETAIT SANS PORTEE PRATIQUE...", TOUT EN OBSERVANT QUE DOUSSY ETAIT PRET A S'Y SOUMETTRE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT, ENFIN, QUE LES EPOUX MOULLIE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEBITEURS DE BONNE FOI ET "QU'AU SURPLUS, LE JEU DE LA PROCEDURE DONT ILS ONT ABUSE LEUR AVAIT PROCURE DES DELAIS SUFFISANTS", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REJET DES DELAIS SOLLICITES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-10.991. EPOUX MOULLIE C/ DOUSSY ELOI. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1961, BULL. 1961, I, NO 255 (1E), P. 201 ET L'ARRET CITE ;

16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460 (1E), P. 328.