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Cour de Cassation Chambre commerciale 28 novembre 2000 n°9810672, Jus Luminum n°J161251
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 9810672 |
| Numéro Jus Luminum | J161251 |
| Président | M. DUMAS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.11.2007 |
Audience publique du 28 novembre 2000 Rectification d'erreur matérielle
N° de pourvoi : 98-10672
Inédit Président : M. DUMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000, dans l'affaire opposant : la société civile professionnelle (SCP) Bouillot-Deslorieux, mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Hôtel Béléna et Restaurant Jacques Laine et de la société civile immobilière (SCI) Liliabail, à M. Pierre Mazilly, demeurant ... défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Lardennois, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, avis ayant été donné à Me Blondel, avocat de la SCP Bouillot-Deslorieux, ès qualités, à la SCPUUV. , Farge et Hazan, avocat de M. Mazilly, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, 1er
Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ;
PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1636 FS-P du 3 octobre 2000 ;
Dit qu'en page 2, dans le 1er
Attendu, à la ligne 7, au lieu de "pouvait refuser", il faut lire "peut refuser", à la ligne 8, au lieu de "était tenu", il faut lire "est tenu" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.04.2006 n°0419040, JL n°J294904Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;...
- TA Toulouse 17.01.1995 n°942359, JL n°J283716Ce, 1979-03-28, société carrières et sablières des iles, p. 839...
- Cass. Soc. 09.05.2006 n°0446385, JL n°J21275Vu les articles l. 122-14-3 et l. 122-40 du code du travail ;...
- Cass. 06.03.1997 n°9680279, JL n°J272891Cassation partielle sur les pourvois formés par x…TPZ. , le gaec bartnicki père et fils, la sarl winexport x…, x… joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995 , qui, pour falsification de bo...
- Cass. Civ. 1 11.07.1966, JL n°J127733Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que la succession de dame veuve fouquet nee verdureau, s'est trouvee devolue par moitie a ses deux fils, laurent et louis fouquet que ce dernier est decede laissant pour heritieres ses...
- CAA Paris 18.11.2004 n°01PA00326, JL n°J196126Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Douai 13.03.2001 n°98DA01274, JL n°J228540Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. trémolières n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a rejeté sa demande ;...
- CA Versailles 06.04.2006, JL n°J388224Contrainte de payer ces sommes, en raison de la faute de la société stills presse agency de ne pas lui avoir vendu des photographies libres de droits et de n'avoir pas été en mesure de répondre à la légitime demande de sa cliente de se voir adresser les a...
- CAA Nancy 2ème ch. 31.07.1997 n°95NC01363, JL n°J302607Que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ;...
- CAA Paris 27.02.1997 n°96PA00490, JL n°J94225Considérant que, pour annuler le refus de certificat de résidence opposé à m. chabane par le préfet de police dans sa décision du 13 novembre 1991, les premiers juges, dans la première partie du jugement attaqué, se sont fondés sur le seul motif que l'int...
- Cass. 04.07.2000 n°9718999, JL n°J304468Sur le rapport de m. tricot, conseiller, les observations de me cossa, avocat de m. y…, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société locaver, les conclusions de m. jobard, avocat général, et après en avoir déli...
- CE 15.05.1996 n°173410, JL n°J164640Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. raynaud, auditeur, - les conclusions de mme roul, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 07.06.2000, JL n°J360205Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CAA Nantes 04.05.1994 n°92NT00316, JL n°J501442°) de prononcer la décharge de cette imposition ;...
- Cass. 06.03.1996 n°9443933, JL n°J299898Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de dijon rendu le 22 juin 1994;...
- Cass. 02.04.1997, JL n°J380100En troisième lieu, que le passager d'un véhicule n'a pas le contrôle total d'un objet tenu par lui, le conducteur maîtrisant la direction du véhicule et donc les mouvements imprimés tant au corps du passager qu'à l'objet tenu par ce dernier ;...
- Cass. Civ. 3 29.09.2004 n°0318009, JL n°J224914Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 663 du code civil destiné à fixer la hauteur des clôtures séparatives par référence aux règlements et que, selon le plan d'occupation des sols (pos) en vigueur dans la commune, le mur...
- Cass. 28.10.1992, JL n°J335108Que c'est dans ces conditions que m. x… a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ce complément ;...
- Cass. Civ. 3 08.02.2006 n°0510724, JL n°J234999Que le 31 juillet 1997, mme x... a signifié à la scp un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le versement d'un nouveau loyer puis l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ;...
- CE 17.03.1999 n°156376, JL n°J98710Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 1994 et 22 juin 1994 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. salem noura, demeurant ... menton (06500) ;...
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