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Cour de Cassation Chambre commerciale 28 novembre 1979 n°7812005, Jus Luminum n°J99745
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7812005 |
| Numéro Jus Luminum | J99745 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 28 novembre 1979 Cassation
N° de pourvoi : 78-12005
Publié au bulYRO. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Perdriau Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Vidart Av. Défendeur : M. Martin-Martinière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUICHARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX FINS D'ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A PRONONCE SA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE; QU'IL A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LE SYNDIC A CONCLU A SA CONFIRMATION; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELLE DE GUICHARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AU SYNDIC LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GUICHARD PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE TELLES QU'ELLES ETAIENT DETERMINEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Lyon 24.10.1990, JL n°J312878Abstrats : 08-02-03-03 armees - service national - exemptions et dispenses - incorporation ayant pour effet l'arret de l'exploitation familiale -rejet sur le fondement de l'article l. 32, 5ème alinéa du code du service national d'une demande de dispense r...
- CAA Marseille 5ème ch. 12.02.2007 n°05MA01211, JL n°J277975Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle es...
- CAA Marseille 1ère ch. 29.06.2006 n°01MA02467, JL n°J360988Qu'afin de s'assurer du sérieux des engagements de la commune, la sci du coteau desXRW. es a sollicité une première fois la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour le terrain cadastré d 1741 ;...
- Cass. Civ. 2 12.07.1961 n°567, JL n°J138922Mais attendu que les juges du second degre enoncent que bourgeois s'etait trouve depuis le 30 janvier 1948 jusqu'au 9 octobre 1952 en etat de maladie lui interdisant tout travail et que ses tentatives ulterieures de travail n'avaient abouti qu'a de nouvel...
- Cass. 16.03.1988, JL n°J337784La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, tenue au palais de justice, à paris, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 09.10.1996 n°9346743, JL n°J89213Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'argentan du 9 décembre 1993), la convention collective de transformation des matières plastiques applicable à la société heller borden france (heller) prévoit un barème de salaires minima br...
- Cass. 22.02.2007, JL n°J338156Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que mme x… a sollicité les conseils et assistance de mme y…, avocat, dans le cadre d'une procédure de divorce ;...
- Cass. Crim. 22.10.2003 n°0288138, JL n°J229675Sur le rapport de m. le conseillerPXP. ut, les observations de la société civile professionnelle lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat en la cour ;...
- CE 07.01.2004 n°246422, JL n°J157404Qu'elle n'a dès lors pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'intéressée, qui n'a présenté une telle demande qu'en 1997, n'avait droit aux arrérages de sa pension de reversion qu'à compter du 1er janvier 1994 ;...
- Cass. Civ. 2 26.10.2006 n°0513278, JL n°J203134Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six....
- Cass. Soc. 20.05.1981 n°8060422, JL n°J169034Rpr m. carteret av.gén. m. picca av. demandeur : scp lesourd baudin av. défendeur : m. guinard...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 31.03.2005 n°01BX02284, JL n°J287508- et les conclusions de m. chemin, commissaire du gouvernement ;...
- CA Rennes 19.11.2007, JL n°J344352Le procureur général près la cour d'appel a proposé que l'indemnisation du préjudice moral soit fixée à la somme de 56000 euros ;...
- CE 9/7 SSR 03.06.1992 n°100620, JL n°J274354Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 48 de la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976, relative à l'organisation de la nouvelle-calédonie et dépendances, l'assemblée territoriale était compétente pour approuver la convention au...
- Cass. 25.04.1990 n°8744041, JL n°J282337Mais attendu qu'après avoir énoncé que, en l'absence d'une clause expresse d'exigibilité anticipée du solde du prêt ou de déchéance du terme, la société courbevoie service roulements ne pouvait sans autorisation du juge se prévaloir de la déchéance du ter...
- CE 05.05.1993 n°133497, JL n°J68780Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 29 janvier 1992, présentée par m. guy dessert, demeurant ... draguignan (83300), et autres ;...
- Cass. Civ. 3 30.05.2007 n°0619536, JL n°J76595Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 17 avril 2007, la scp baraduc et duhamel, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom des époux x..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 février 2006 par l...
- CAA Paris 02.02.2006 n°04PA03586, JL n°J234579Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de l'association sportive du collège condorcet ;...
- CE Ord. 01.02.1995 n°150499, JL n°J276486M. x… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22...
- CE 03.11.2006 n°279924, JL n°J24146Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. et mme a sont fondés à demander l'annulation, dans cette mesure, de l'arrêt attaqué ;...
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