Cass. Com. 28.11.1977 n°7610857 (Jurisprudence JL n°J169755)

Audience publique du 28 novembre 1977 Cassation

N° de pourvoi : 76-10857

Publié au bulVXZ. n PDT M. Cénac

RPR M. Sauvageot AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. Boré

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, S'EST LIEE A DAME ALBRAND PAR UN CONTRAT DU 2 JUIN 1969; QUE DAME ALBRAND A SOUTENU QUE LA SEMIA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DE DIVERS MANQUEMENTS LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE PRETENTION, LA SEMIA QUI, DE SON COTE, RECLAMAIT A DAME ALBRAND LE PAIEMENT DE DIVERSES FACTURES, A FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LA LIANT A DAME ALBRAND ETAIT RESILIE DE PLEIN DROIT AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS SOMMATION EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE A SON TERME, QUI ETAIT, SOUTENAIT-ELLE, LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN