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Cour de Cassation Chambre commerciale 28 novembre 1966, Jus Luminum n°J87008
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J87008 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.10.2007 |
Audience publique du 28 novembre 1966 CASSATION
Publié au bulXSZ. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WALTER A, PAR ACTE DU 5 MAI 1960, PRIS EN LOCATION SAISONNIERE POUR LA PROJECTION DE FILMS, UNE SALLE ATTENANTE A UN IMMEUBLE SIS A BRIGNOGAN-PLAGE APPARTENANT A LA DAME DANIEL QUI, Y EXPLOITANT UN HOTEL, A LA QUALITE DE COMMERCANTE; QUE LA LOCATION CONCLUE POUR UN AN S'ETANT POURSUIVIE PAR TACITE RECONDUCTION, LA DAME WALTER A PRETENDU QUE SA BAILLERESSE, DEBOUTEE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR ELLE POUR OBTENIR SON EXPULSION, L'A, PAR LA SUITE, EMPECHEE PAR SES AGISSEMENTS D'EXERCER SON COMMERCE; QU'ELLE L'A ASSIGNEE EN RAISON DE CES FAITS EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT, SUR CONTREDIT, A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA DAME DANIEL ET REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, RETIENT QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES PAR ELLE RELEVEES "ON PEUT DOUTER DE LA QUALITE VERITABLE DE COMMERCANTE DE LA DAME WALTER"; QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 29 SEPTEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 25.01.1996 n°9411504, JL n°J105553Qu'elle en a exactement déduit que cette activité n'est pas une activité économique, caractérisant ainsi le fait que cet organisme ne constitue pas une entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de la communauté économique européenne ;...
- Cass. 05.12.2006, JL n°J477553Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la scpe ;...
- Cass. 11.01.2001, JL n°J361343Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen substitués à ceux du premier juge, et énonce, notamment, que la lecture de la plainte et des pièces qui y sont annexées ne rév...
- Cass. Soc. 02.05.1973 n°7240014, JL n°J81509Mais attendu que le jugement attaque releve, que, prevue par un accord d'entreprise, la prime en question est attribuee aux ouvriers ayant plus de six mois d'anciennete et que son montant, qui est variable, tient " compte de l'assiduite, de la conscience...
- Cass. CRD 12.11.2004 n°04CRD012, JL n°J27126Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ;...
- Cass. Crim. 08.04.1987 n°8694161, JL n°J140065Par ces motifs, casse et annule, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises des pyrénées orientales en date du 1er juillet 1986, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;...
- CE 03.10.2001 n°228341, JL n°J1719482°) de rejeter la demande présentée par m. meksem devant le tribunal administratif de paris ;...
- Cass. 21.06.2001, JL n°J415389Qu'en vertu des dispositions de l'article r.143-4 du code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ;...
- Cass. Civ. 1 01.03.2005 n°0211746, JL n°J212569Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. Crim. 02.04.2003 n°0188775, JL n°J232966"et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie résulte de manoeuvres déterminantes de la remise d'un bien quelconque, de l'obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation et antérieurs à ceux-ci ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 11.01.2007 n°06NC00322, JL n°J455252Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2006, présenté par le préfet du jura qui conclut au rejet de la requête aux motifs que : - la demande d'asile politique présentée par mme x a été deux fois rejetée par l'office français de protection des ré...
- TC 24.04.2006 n°C3500, JL n°J388199Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 2005 , la requête présentée par la societe fraday tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente p...
- CAA Nancy 21.03.2002 n°99NC00026, JL n°J199520Article 2 : m. fischer versera à la chambre de métiers de la moselle une somme de cinq cents euros (500 ) au titre de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- Cass. 12.02.2003, JL n°J449914En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 08.10.1997, JL n°J437656Statuant sur le pourvoi formé par : - de x… jean-louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de chambery, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outr...
- Cass. 28.11.1995, JL n°J319733Condamne m. x…, envers la société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 11.02.1997, JL n°J394317Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société interdiscount france à payer à m. x… la somme de 10 000 francs;...
- Cass. 23.09.2003, JL n°J497976Que ces circonstances particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le placement en détention provisoire de jocelyn patrick x… demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par les articles 143-1 et 144 du code de procé...
- CE 16.02.1966 n°51026, JL n°J485125Abstrats : 17-03-02-06-01 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - travaux publics - dommages de travaux publics -société coopérative de reconstruction passant u...
- CAA Nantes 15.05.2001 n°98NT00525, JL n°J27017Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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