Cass. Com. 28.10.1968 n°6610 (Jurisprudence JL n°J143777)

Audience publique du 28 octobre 1968 REJET

Publié au bulRU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 NOVEMBRE 1965) QUE GARA S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FRANCE BETON, DONT IL ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, POURRAIT DEVOIR AU CREDIT LYONNAIS ;

QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR CETTE BANQUE, TIERS PORTEUR DE SIX LETTRES DEYYY. GE TIREES PAR LADITE SOCIETE, EN PAYEMENT DU MONTANT DE CES EFFETS, DONT LE TIREUR ET LE TIRE ACCEPTEUR VENAIENT D'ETRE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL SOULEVA L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN PRETENDANT QU'EN L'ESPECE LE CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS PERDU SON CARACTERE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, AU MOTIF QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE NE CONNAISSENT QUE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS DES COMMERCANTS OU DE CELLES RELATIVES AUX ACTES DE COMMERCE ENTRE TOUTES PERSONNES, QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE N'EST PAS COMMERCANT ET N'EST CONSIDERE COMME L'ETANT QUE POUR LA SEULE APPLICATION, ETRANGERE A L'ESPECE, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, ET QUE LE CAUTIONNEMENT EST UN ACTE PUREMENT CIVIL PAR SA NATURE ET NE SAURAIT PERDRE CE CARACTERE ALORS QU'IL N'EST PAS MEME CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE GRATUIT, L'INTERET QU'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MANDATAIRE DES ACTIONNAIRES, PEUT PRENDRE, EN RAISON DE CETTE SEULE QUALITE, A FAVORISER LE CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE, EN LUI CONSENTANT SA CAUTION, NE POUVANT PAS PLUS CARACTERISER L'ESPRIT DE LUCRE INHERENT AUX ACTES DU COMMERCE QUE LA CAUTION UNE FOIS DONNEE CARACTERISER UNE PRATIQUE HABITUELLE CONSTITUANT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LE CAUTIONNEMENT DEVIENT UN CONTRAT COMMERCIAL LORSQUE LA CAUTION A UN INTERET PERSONNEL DANS L'ENGAGEMENT COMMERCIAL QU'ELLE GARANTIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSTATANT QU'EN L'ESPECE LA CAUTION AVAIT UN TEL INTERET ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-10 335. GARA C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT- AVOCATS : MM BORE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 200, P 170 ;

24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 456, P 404 ;

5 DECEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 403 (2°), P 379.