Cass. Com. 28.06.1983 n°8212724 (Jurisprudence JL n°J169272)

Audience publique du 28 juin 1983 Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 82-12724

Publié au bulPWR. n Pdt M. Baudoin

Rpr M. Bargain Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Copper-Royer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE LOCATION (SOCIETE GFL) A CONSENTI A LA SOCIETE MJF PROMOTION (SOCIETE PROMOTION), LA LOCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER PAYABLE MENSUELLEMENT ;

QU'UNE CLAUSE DEL'ENGAGEMENT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN SEUL LOYER AU GRE DU LOUEUR ET L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EGALE A 80 % DU MONTANT DES LOYERS RESTANT DUS ;

QUE LA SOCIETE PROMOTION ETANT RESTEE PLUSIEURS MOIS SANS REGLER LE MONTANT DES LOYERS, LA SOCIETE GFL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DES MENSUALITES DUES ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DETERMINEE EN CAS DE RESILIATION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE PEUT MEDERER LA PENALITE CONTRACTUELLE S'IL LA JUGE NOTOIREMENT EXCESSIVE, IL NE PEUT TOUTEFOIS ALLOUER UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LE CREANCIER, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CHIFFRER CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA REDUCTION PRONONCEE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SIMPLEMENT QUE LE VEHICULE "A DU ETRE VENDU A CE PRIX OU RELOUE DANS DE BONNES CONDITIONS", LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UN COTE A RELEVE LE MONTANT DES LOYERS RESTANT DUS ET LE POURCENTAGE DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT S'Y APPLIQUER ET, D'UN AUTRE COTE, LA VALEUR DE REPRISE DU VEHICULE, ET DES REPARATIONS QU'ELLE METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE PROMOTION ET TENU COMPTE DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE A FAIT APPARAITRE QUE LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LA SOCIETE GFL RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT AUQUEL ELLE A REDUIT L'INDEMNITE FORFAITAIRE ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PROMOTION A PAYER L'ARRIERE DES LOYERS NON VERSES ET ORDONNE QUE SERAIT DEDUIT DE LEUR MONTANT LA SOMME VERSEE PAR CETTE SOCIETE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU DEPOT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QU'A COMPTER DU JOUR OU LA SOCIETE GFL AURAIT ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE LA RESTITUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.