Cass. Com. 28.06.1983 n°8114682 (Jurisprudence JL n°J171072)

Audience publique du 28 juin 1983 Cassation

N° de pourvoi : 81-14682

Publié au bulYYT. n Pdt M. Baudoin

Rpr M. Hatoux Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Goutet Av. Défendeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 553 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 23 MAI 1979, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, A L'ENCONTRE DE M PROUTEAU, QUI, APRES AVOIR ETE EXONERE DESDITS DROITS, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS, DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN NU EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, DE CONSTRUIRE UNE VILLA DANS LE DELAI DE QUATRE ANS ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, N'A PAS PRODUIT LE CERTIFICAT EXIGE PAR L'ARTICLE 266 BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR JUSTIFIER DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI IMPARTI, LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL EST PROUVE QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN ET QUE LA DIRECTION DES IMPOTS NE POUVAIT IGNORER BIEN QU'ELLE PRETENDE S'EN TENIR AUX TERMES DE L'ACTE, ONT ETE FAITES POUR LE COMPTE DE M PROUTEAU PUISQUE L'ACQUEREUR DU TERRAIN EST SUPPOSE ETRE LE CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE QUI Y EST EDIFIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN, AVANT SA VENTE, EST REPUTEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RETENU QUE M PROUTEAU N'A PU PRODUIRE LE CERTIFICAT DU MAIRE PAR SUITE DU REFUS INJUSTIFIE DE CE DERNIER DE LUI DELIVRER LEDIT CERTIFICAT ET QU'IL EXISTE DONC UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI A FAIT PERDRE A M PROUTEAU LE BENEFICE DE L'ALLEGEMENT FISCAL QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ;

CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DELIVRER UN CERTIFICAT N'EST NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE EN RAISON DES RECOURS OFFERTS AU REDEVABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE.