Cass. Com. 28.06.1982 n°8111550 (Jurisprudence JL n°J143825)

Audience publique du 28 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 81-11550

Publié au bulUQZ. n Pdt M. Jonquères CDFF

Rpr M. Bonnefous Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier Av. Défendeur : M. Delvolvé

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 9 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE BOUCHARA FRERES (LA SOCIETE BOUCHARA), EXPLOITANT UN COMMERCE DE TISSUS A STRASBOURG, A MIS EN VENTE, FIN NOVEMBRE 1980, DES SOLDES D'HIVER ;

QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 ET SUR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 REGLEMENTANT LA VENTE DES SOLDES AINSI QUE SUR DES ARRETES MUNICIPAUX FIXANT LA DATE DES VENTES DE SOLDES A STRASBOURG, L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE STRASBOURG ET ENVIRONS (L'ASSOCIATION) A DEMANDE AU JUGE DES REFERES, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, D'INTERDIRE A LA SOCIETE BOUCHARA DE POURSUIVRE LA VENTE DE SES SOLDES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT, SELON L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESCRIRE EN REFERE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POUVOIRS QUE LE JUGE DES REFERES TIRE DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ESPECE, LA PRETENTION DONT ETAIT SAISI LE JUGE DES REFERES TENDAIT A CE QU'IL FUT MIS FIN AUX PRATIQUES DE LA SOCIETE BOUCHARA, LESQUELLES CONTREVENAIENT OUVERTEMENT A DEUX ARRETES MUNICIPAUX EN VIGUEUR, QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE PRETENTION AU REGARD DE L' ARTICLE 873 SUSVISE DONT TOUTES LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, CET ARTICLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PEUT, SELON L'ARTICLE 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE TOUT ACTE ADMINISTRATIF, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, FAIT PARTIE DE L'ORDRE JURIDIQUE ET A FORCE OBLIGATOIRE, JUSQU'AU JOUR OU IL EST ANNULE, RETIRE OU ABROGE ;

QUE LE FAIT POUR UN DEFENDEUR D'INVOQUER DEVANT UNE JURIDICTION JUDICIAIRE L'EVENTUALITE D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF N'AFFECTE EN RIEN LA FORCE OBLIGATOIRE DE CET ACTE, QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PROPRE A RENDRE INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES, QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, QUE LA QUESTION DE LA LEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX VIOLES PAR LA SOCIETE BOUCHARA CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT INCOMPETENT LE JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 872 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION, NI DE L'ARRET QU'ALORS QUE LA SOCIETE BOUCHARA PRETENDAIT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ASSOCIATION, QUI NE S'ETAIT PAS REFEREE A L'ARTICLE 873 SUSVISE, AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 INTERDISAIT LES VENTES DE MARCHANDISES NEUVES SOUS LA FORME DE SOLDES SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE, LE DECRET D'APPLICATION DU 26 NOVEMBRE 1962 PRECISAIT QUE CETTE INTERDICTION NE CONCERNAIT PAS CERTAINES CATEGORIES DE SOLDES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SOLDES PREVUS PAR LA SOCIETE BOUCHARA ENTRAIENT DANS CES CATEGORIES ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA QUESTION DE LA LEGALITE DES ARRETES MUNICIPAUX FIXANT LES PERIODES DES SOLDES CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT AU JUGE DES REFERES DE STATUER SUR LES PRETENTIONS DE L'ASSOCIATION ;

QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.