Cass. Com. 28.06.1982 n°8016251 (Jurisprudence JL n°J168855)

Audience publique du 28 juin 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-16251

Publié au bulSU. n Pdt M. Jonquères CDFF

Rpr M. Justafré Av.Gén. M. Laroque Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 JUILLET 1980) L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE (URSSAF), CREANCIERE POUR 68280 FRANCS DE LA SOCIETE SUD-OUEST OUVRAGES D'ART (LA SOCIETE SOOA), EN VERTU DE CONTRAINTES EXECUTOIRES SE RAPPORTANT A DES COTISATIONS DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LE PAIEMENT, A FAIT DRESSER UN CONSTAT DE CARENCE, QUI A RELATE L'INSIGNIFIANCE DU MOBILIER SAISISSABLE, ET A DEMANDE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE SA DEBITRICE TOUT EN REDUISANT SA DEMANDE A 55056 FRANCS A LA SUITE DE PAIEMENTS RECENTS, QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES PREMIERS JUGES, COMPTE TENU DE CES PAIEMENTS ET DE L'OFFRE D'UN CHEQUE DE 5000 FRANCS QUI A ETE REFUSE A L'AUDIENCE PAR L'URSSAF, LE TRIBUNAL N'ESTIMANT PAS ETABLIE LA PREUVE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR MIS LA SOCIETE SOOA EN LIQUIDATION DES BIENS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'OFFRE FAITE A L'URSSAF PAR CHEQUE NE REPRESENTAIT QU'UN AMOINDRISSEMENT TRES PARTIEL DE LA DETTE DE LA SOCIETE ET QUE L'ABSENCE DE PROMESSE DE REGLEMENT FUTUR DENOTAIT UNE SITUATION PECUNIAIRE DEFINITIVEMENT COMPROMISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SOOA AYANT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC REFUTER LES MOTIFS DE LA DECISION SUIVANT LESQUELS LE FAIT QU'UNE SOMME SERIEUSE AVAIT ETE VERSEE PAR LA SOCIETE SOOA ET UN CHEQUE OFFERT, REFUSE PAR L'URSSAF, DEMONTRAIT QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LA SOCIETE SOOA ETAIT OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE NON PAS PAR LE MOTIF REPRODUIT PAR LE POURVOI MAIS PAR LA CONSTATATION QU'AU JOUR OU ELLE SE PRONONCAIT, LA SOCIETE SOOA NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

QU'ELLE A REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE SOOA ETAIT HORS D'ETAT DE PRESENTER LE MOINDRE PLAN D'APUREMENT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.