Cass. Com. 28.06.1982 (Jurisprudence JL n°J113867)

Audience publique du 28 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE "PROREAL SECOTRA" (SOCIETE PROREAL) ET SON AGENT COMMERCIAL, LA "SOCIETE AGENCE COMMERCIALE DE CONSTRUCTION SAEZ" (SOCIETE SAEZ), ONT PASSE LE 6 JUILLET 1976 UNE CONVENTION SELON LAQUELLE LA SOCIETE SAEZ VENDAIT TOUT SON MOBILIER A LA SOCIETE PROREAL POUR LE PRIX DE 43. 000 FRANCS, TANDIS QUE LES COMPTES ETAIENT ARRETES ENTRE LES DEUX SOCIETES ET FAISAIENT APPARAITRE, AU PROFIT DE LA SOCIETE SAEZ UN SOLDE DE COMMISSIONS EVENTUELLES DE 111301,14 FRANCS ET AU PROFIT DE LA SOCIETE PROREAL UNE CREANCE EN REMBOURSEMENT DE CHARGES DE 146607,69 FRANCS, QUE QUATRE CHEQUES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 43000 FRANCS, 46605,52 FRANCS, 26000 FRANCS ET 14000 FRANCS ONT ALORS ETE TIRES PAR LA SOCIETE PROREAL A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAEZ, QUE LES DEUX PREMIERS DE CES CHEQUES ONT ETE AUSSITOT ENDOSSES PAR LA SOCIETE SAEZ AU BENEFICE DE LA SOCIETE PROREAL, QUE LA SOCIETE SAEZ AYANT ETE MISE LE 6 OCTOBRE 1976 EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 30 JUIN 1976, LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE PROREAL POUR QU'ELLE RAPPORTE A LA MASSE LES SOMMES DE 43000 FRANCS ET 89605,20 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE LA CONVENTION INTERVENUE ET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE PROREAL DEVRA LUI RAPPORTER LES SOMMES DE 43. 000 FRANCS ET DE 46. 605, 52 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI, POUR QUALIFIER DE DATION EN PAIEMENT L'OPERATION LITIGIEUSE ET EN DETERMINER L'ETENDUE, OMET DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE PROREAL DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'OPERATION AVAIT PERMIS A LA SOCIETE SAEZ D'ENCAISSER ET DE CONSERVER POUR 40. 000 FRANCS D'ARGENT FRAIS A VALOIR SUR DES COMMISSIONS NON EXIGIBLES ET SEULEMENT EVENTUELLES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL Y EUT DATION EN PAIEMENT EN L'ESPECE, L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT DANS CE CAS LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE DU PAIEMENT REALISE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE PROREAL A VERSER LE PRIX DE 43. 000 FRANCS DU MOBILIER PAR ELLE ACHETE, PRIX QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS VERSE, MAIS DEVAIT SEULEMENT ORDONNER LA RESTITUTION DUDIT MOBILIER PRETENDUMENT DONNE EN PAIEMENT, ALORS, AU SURPLUS, QUE MECONNAIT LES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L'ARRET QUI DECOUVRE UNE COMPENSATION CONVENTIONNELLE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE OU LA SOCIETE SAEZ A REGLE, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 46. 605, 52 FRANCS, SA DETTE A L'EGARD DE LA SOCIETE PROREAL A L'AIDE D'UN CHEQUE ENDOSSE PAR LA PREMIERE AU PROFIT DE LA SECONDE, LA CIRCONSTANCE QUE CE CHEQUE AIT ETE AU PREALABLE REMIS EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE PROREAL A LA SOCIETE SAEZ ETANT INSUFFISANTE A FAIRE PERDRE A CET EFFET SA NATURE D'INSTRUMENT DE PAIEMENT, ALORS, EN OUTRE, QU'A SUPPOSER CONSTATES EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE CETTE COMPENSATION AVAIT JOUE ENTRE "CREANCES RECIPROQUES... ETROITEMENT UNIES PAR UN LIEN DE CONNEXITE" PARCE QUE "NEES DU MEME CONTRAT DU 2 JUILLET 1975", MECONNAIT L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LA COUR D'APPEL QUI DECLARE CETTE COMPENSATION INOPPOSABLE A LA MASSE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ALORS DE SURCROIT, QU'A SUPPOSER QUE L'OPERATION QUALIFIEE PAR L'ARRET DE "COMPENSATION CONVENTIONNELLE" AIT ENCOURU LA SANCTION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A SAVOIR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE, MECONNAIT ENCORE CE TEXTE L'ARRET QUI, LOIN DE CONSIDERER COMME ANEANTIS A L'EGARD DE LA MASSE LES PAIEMENTS RECIPROQUES RESULTANT DE LA PRETENDUE COMPENSATION, N'ANNULE QUE CEUX REALISES PAR L'UN DES DEUX CONTRACTANTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONTRADICTION ENTRE DEUX DISPOSITIONS D'UNE MEME DECISION ETANT ASSIMILABLE A LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CONVENTION DU 6 JUILLET 1976 ET QUI, AU LIEU DE REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CETTE CONVENTION A L'EGARD DE LA MASSE (CE QUI IMPLIQUAIT LE RETOUR A LA SOCIETE SAEZ DE SES MEUBLES ET A LA SOCIETE PROREAL DES SOMMES DE 43. 000, 52, 26. 000 ET 14. 000 FRANCS PAR ELLE VERSEES), A CONDAMNE LA SOCIETE PROREAL A FAIRE DES VERSEMENTS AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE PROREAL AVAIT CONNAISSANCE DES LE 6 JUILLET 1976 DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SAEZ ET QUE LA REMISE, APRES ENDOSSEMENTS, DES CHEQUES LITIGIEUX DE 43. 000 ET 46. 605, 52 FRANCS EN REGLEMENT D'UNE PARTIE DES CHARGES PAYEES PAR LA SOCIETE PROREAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SAEZ AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A LA MASSE DES CREANCIERS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;

QU'ELLE AJOUTE QU'IL APPARTIENDRA A LA SOCIETE PROREAL DE DEMANDER SON ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE MONTANT DE SES CREANCES ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, ELLE A, SANS SE CONTREDIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE SE TROUVE DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;