Cass. Com. 28.06.1977 n°7610341 (Jurisprudence JL n°J81765)

Audience publique du 28 juin 1977 REJET

N° de pourvoi : 76-10341

Publié au bulZUR. n PDT M. Cénac

RPR M. Vienne AV.GEN. M. Laroque Demandeur AV. M. VXP. Défenseur AV. M. Goutet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, 10 JUILLET 1975) QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME LEROUX A VENDU A IMHOF UN IMMEUBLE D'HABITATION POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 164.000 FRANCS, AUGMENTE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 3.600 FRANCS ;

QUE, SUIVANT ACTE DU 4 JUIN 1970, CET IMMEUBLE A ETE RETROCEDE PAR IMHOF A DAME LEROUX CONTRE REMBOURSEMENT PAR CELLE-CI DE LA SOMME DE 164.000 FRANCS, DES ANNUITES DE LA RENTE VIAGERE VERSEES PAR IMHOF, AINSI QUE DES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI ;

QU'EN FONCTION DE CES STIPULATIONS, LA VALEUR DU BIEN A, DANS L'ACTE, ETE FIXEE A 240.000 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE ONT ETE CALCULES LES DROITS D'ENREGISTREMENT ALORS ACQUITTES ;

QUE LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE LUI APPARAISSANT SUPERIEURE A CETTE SOMME ET COMME POUVANT ETRE FIXEE A 416.800 FRANCS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS APRES NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 9 MARS 1971, EMIT UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES INDEMNITES DE RETARD QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUS DE CE CHEF ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME LEROUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CELLE-CI FAISAIT VALOIR DE NOMBREUSES IRREGULARITES DE PROCEDURE DEVANT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT : INCERTITUDE SUR LE FONDEMENT DU REDRESSEMENT INVOQUE, NOTIFICATION DE REDRESSEMENT FAISANT ETAT DE TERMES DE COMPARAISON VAGUES ET PEU EXPLICITES, AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NE COMPORTANT PAS LA LIQUIDATION DETAILLEE DES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DAME LEROUX A, AU COURS DE LA PROCEDURE, TOUJOURS PRESENTE SES EXPLICATIONS ET EXERCE SES RECOURS ;

QUE PAR CE MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET FAIT RESSORTIR QUE DAME LEROUX N'A SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAISON DES IRREGULARITES PAR ELLE INVOQUEES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DAME LEROUX A PAYER LE SUPPLEMENT DE DROITS SUSVISES COMME ETANT DU AU TITRE D'UNE "RETROCESSION", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RETROCESSION NE CONSTITUE PAS UN ACTE JURIDIQUE MAIS L'ACTE MATERIEL QUI SUIT L'ANNULATION D'UNE MUTATION, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA MUTATION LITIGIEUSE, MAL QUALIFIEE PAR LE TRIBUNAL, CONSTITUAIT LA RESILIATION D'UNE VENTE CONCLUE PLUS DE QUATRE ANS AVANT LE REDRESSEMENT FISCAL ET QUE LES DROITS DE MUTATION DEVAIENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX EXPRIME LORS DE LA VENTE, PRIX QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS REMETTRE EN CAUSE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ;

MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DES DROITS ET TAXES A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ;

QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DU JUGEMENT QU'EN L'ESPECE L'EXIGIBILITE DES DROITS PAR ELLE RECLAMES A ETE REVELEE A L'ADMINISTRATION NON PAS PAR L'ACTE DE VENTE DU 23 DECEMBRE 1966 MAIS PAR L'ACTE DIT "DE RETROCESSION" DU 4 JUIN 1970 ;

QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QU'IL CONVIENNE DE DONNER A CET ACTE, LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME LEROUX AVAIT EN LA CAUSE INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL.