Cass. Com. 28.06.1976 n°7510652 (Jurisprudence JL n°J37878)

Audience publique du 28 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10652

Publié au bulRQR.n M. Cénac

M. Mérimée M. Laroque Demandeur M. Lesourd Défenseur MM. Tétreau, de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1974), LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (IDC), VOULANT FAIRE REVISER PAR LA SOCIETE CHRYSLER AIRTEMP, QUI LE LUI AVAIT FOURNI, UN GROUPE FRIGORIFIQUE VOLUMINEUX, ALORS UTILISE A TOULOUSE, ET DESTINE A ETRE REEMPLOYE A CRETEIL, CHARGEA UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE POURVOIR A CE TRANSPORT ENTRE TOULOUSE ET LA COURNEUVE, OU LE GROUPE EN QUESTION DEVAIT ETRE DECHARGE DANS LES ENTREPOTS CHOISIS PAR LA SOCIETE CHRYSLER, ET EXPLOITEE PAR UN CORRESPONDANT HABITUEL DE CETTE SOCIETE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COUSIN ;

QUE LE VOITURIER CHOISI PAR LE COMMISSSIONNAIRE LIVRA LE GROUPE LE 18 MARS 1970 ;

QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, IL FUT CONSTATE QU'UN DES ORGANES DU GROUPE FRIGORIFIQUE, ETAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE ;

QUE LA SOCIETE IDC, SE PREVALANT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA NEGLIGENCE DE LA SOCIETE COUSIN L'EMPECHAIT D'OBTENIR REPARATION DU VOITURIER (LEQUEL AVAIT ETE CONVAINCU D'AVOIR CAUSE L'AVARIE, MAIS INVOQUAIT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ASSIGNA LADITE SOCIETE, EN PAIEMENT, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DE LA SOMME DE 36616,80 FRANCS, COUT DE LA REMISE DU GROUPE EN ETAT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, MAIS AUSSI D'AVOIR ECARTE LE RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE COUSIN CONTRE LA SOCIETE CHRYSLER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, POUR AVOIR LA QUALITE JURIDIQUE DE DESTINATAIRE LIE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRANSPORT ET POUR ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ENVERS LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR PERTE DU RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR EN CAS D'AVARIE, IL EST NECESSAIRE, SOIT D'ETRE PARTIE AUDIT CONTRAT DE TRANSPORT, SOIT D'Y ETRE DESIGNE COMME BENEFICIAIRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI REPUTEE ACCEPTEE DU FAIT DE LA LIVRAISON ;

QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LA SOCIETE COUSIN DE DESTINATAIRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU CONTRAT ET N'AVAIT AUCUN INTERET AU TRANSPORT, EFFECTUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION PAR LA SOCIETE CHRYSLER, VERITABLE DESTINATAIRE, SEULE CONTRACTUELLEMENT LIEE A LA SOCIETE IDC QUI N'A CORRESPONDU QU'AVEC ELLE, ET SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT EU QUE LA QUALITE DE DEPOSITAIRE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE CHRYSLER, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, JUGER QUE LA SOCIETE CHRYSLER N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE IDC ET LE COMMISSIONNAIRE, ET DECIDER NEANMOINS, POUR ATTRIBUER A LA SOCIETE COUSIN LA QUALITE DE DESTINATAIRE, QUE LA SOCIETE CHRYSLER AVAIT PU VALABLEMENT DONNER A CELLE-CI L'INSTRUCTION DE RECEVOIR L'APPAREIL, QU'IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LA SOCIETE COUSIN ETAIT BIEN, POUR LE TRANSPORT LITIGIEUX, LIEE PAR MANDAT A LA SOCIETE CHRYSLER, CONTRE LAQUELLE ELLE ETAIT DONC RECEVABLE A AGIR EN GARANTIE DES LORS QU'ELLE SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QU'ELLE AVAIT REMPLI SON OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DU MANDAT EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE DE FORMULER TOUTES RESERVES AUPRES DU VOITURIER, DE SORTE QUE LA PERTE DE L'ACTION CONTRE CE DERNIER ETAIT DUE AUX NEGLIGENCES DE CHRYSLER SEULE TECHNIQUEMENT CAPABLE DE DECOUVRIR L'AVARIE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE IDC DE FAIRE TRANSPORTER LE GROUPE FRIGORIFIQUE DE TOULOUSE A LA COURNEUVE, POUR Y ETRE REMIS A LA SOCIETE COUSIN ;

QUE CELLE-CI A ACCEPTE LA MARCHANDISE, ET A EMARGE EN SON NOM PROPRE, SANS RESERVE, LE BULRQR.N, ETABLI PAR LE COMMISSIONNAIRE ET REMIS PAR CELUI-CI AU TRANSPORTEUR, BULRQR.N DECRIVANT L'OBJET A TRANSPORTER, INDIQUANT COMME EXPEDITEUR LA SOCIETE IDC ET COMME DESTINATAIRE LA SOCIETE COUSIN ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET A FAIT RESSORTIR QUE, AU CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX, L'EXPEDITEUR AVAIT DESIGNE LA SOCIETE COUSIN COMME DESTINATAIRE (ES NOMS, ET NON PAS ES QUALITES DE MANDATAIRE DE QUI QUE CE FUT) ET QUE LADITE SOCIETE COUSIN AVAIT ACCEPTE D'ETRE AINSI AGREGEE A CE CONTRAT DE TRANSPORT, QUE, CE FAISANT, ELLE AIT AGI OU NON POUR SE CONFORMER A DES INSTRUCTIONS RECUES DE LA SOCIETE CHRYSLER ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS SANS SE CONTREDIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES A LA PREMIERE ET A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE COUSIN N'AVAIT NULLEMENT PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CHRYSLER ETAIT SEULE TECHNIQUEMENT CAPABLE DE DECOUVRIR L'AVARIE ;

QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.