Cass. Com. 28.06.1976 n°7510193 (Jurisprudence JL n°J21047)

Audience publique du 28 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10193

Publié au bulRX. n M. Cénac

M. Larere M. Laroque Demandeur M. Barbey Défenseur M. Goutet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 24 OCTOBRE 1974), L'ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE (ECF), ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LES 13 AVRIL 1970, 8 JANVIER ET 27 OCTOBRE 1971 DIVERSES MARQUES DE SERVICE DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR SES ASSOCIES, QUE, D'APRES CETTE ASSOCIATION, CES DEPOTS DE MARQUES CORRESPONDAIENT AU BUT DE L'ASSOCIATION, OUVERTE SEULEMENT AUX EXPLOITANTS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULES A MOTEUR, QUI ETAIT LA VALORISATION DE CETTE PROFESSION D'ENSEIGNANTS, QUE CONSIDERANT QU'UNE AUTRE ASSOCIATION DENOMMEE ECOLE DE CONDUITE DE FRANCE (ECDF) CONSTITUEE PAR SEGUIN ET D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES ET QUI POURSUIVAIT UN BUT ANALOGUE AVAIT, PAR LE CHOIX DE SA DENOMINATION ET D'EMBLEMES SIMILAIRES A CEUX DEPOSEES PAR ECF, PORTE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES A CETTE DERNIERE PAR LES DEPOTS DE MARQUES SUSVISES, L'ECF A FAIT ASSIGNER L'ECDF ET PLUSIEURS ASSOCIES POUR S'ENTENDRE DECLARER CONTREFACTEURS DES MARQUES PRECITEES ET S'EN VOIR INTERDIRE L'USAGE ;

QU'EN APPEL, L'ECF A SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ECDF AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE L'ECF DE SA DEMANDE TENDANT A LA PROTECTION DE SES MARQUES DEPOSEES, AUX MOTIFS QU'ELLES S'ANALYSENT COMME DES MARQUES COLLECTIVES ET QUE LES SEULS DEPOTS EFFECTUES PAR L'ASSOCIATION SONT DES DEPOTS DE MARQUES INDIVIDUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE DEPOT DES MARQUES COLLECTIVES EST SOUMIS AU DROIT COMMUN, DONC AU MEME REGIME QUE CELUI DES MARQUES INDIVIDUELLES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 30 JANVIER 1974 ET QUI SONT PRODUITES, SEGUIN ET LES AUTRES ASSOCIES DE L'ECDF SOUTENAIENT QUE L'ECF NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI PROTEGEANT LES MARQUES COLLECTIVES DE SERVICE ;

QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION FONDEE NOTAMMENT SUR UNE ATTEINTE AUX DROITS CONFERES PAR UNE MARQUE ET QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI L'ECF DISPOSAIT D'UNE MARQUE VALABLEMENT DEPOSEE, DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE CELLE-CI, CE QU'ELLE A FAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE, QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE COLLECTIVE ETAIT SOUMIS A DES FORMALITES PARTICULIERES, PREVUES AUX ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 JUILLET 1965, ET CONSTATE QUE CES FORMALITES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA MARQUE ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE LA PROTECTION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, AUX MOTIFS QUE CETTE MARQUE CREE DANS LE PUBLIC UNE CONFUSION AVEC UN SERVICE OFFICIEL ET CONSTITUE UNE ATTEINTE A L'ORDRE PIBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU