Cass. Com. 28.06.1976 n°7510012 (Jurisprudence JL n°J31046)

Audience publique du 28 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10012

Publié au bulSUZ. n M. Cénac

M. Portemer M. Laroque Demandeur M. Le Prado Défenseur M. Pradon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE CONTRE L'ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME LES SUCESSEURS D'HENRI LESUR FORMEE PAR MARET, ET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LADITE SOCIETE POUR NON-REALISATION DES APPORTS DE CHAMPIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE QUESTION D'ANNULER LA SOCIETE LITIGIEUSE PUISQUE ELLE ETAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL L'A CONSTATE, DISSOUTE, QU'IL POUVAIT D'AUTANT MOINS ETRE QUESTION D'ANNULATION QUE MARET LUI-MEME AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE PROVOQUER LA DISSOLUTION ET DEVAIT ETRE EN TOUTE HYPOTHESE POUR CETTE RAISON CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A INVOQUER LA NULLITE A SUPPOSER QUE LA NULLITE PUISSE, A PRIORI, ETRE DEMANDEE APRES QU'UNE SOCIETE AIT ETE DISSOUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, SE CONTREDIRE ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'APPORT DE CHAMPIER, CONSIDERER QU'IL Y AVAIT SEULEMENT UN DEFAUT DE REALISATION DE CET APPORT, ET DECIDER QUE MARET AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE L'UNE DES CONDITIONS DE VALIDITE REQUISES POUR LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE, ACTION SOUMISE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUANT A LA PRESCRIPTION, AUX REGLES DE DROIT COMMUN, QU'EN EFFET, LE DEFAUT DE REALISATION D'UN APPORT, EN L'OCCURRENCE PARTIEL ET INVOLONTAIRE D'AILLEURS, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU DEFAUT D'APPORT, QUE DES LORS, LA SANCTION DU DEFAUT DE REALISATION DE L'APPORT NE SAURAIT ETRE CELLE DU DEFAUT D'APPORT, QUE LA NULLITE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE POUR DEFAUT DE REALISATION D'UN APPORT, LA SOCIETE ETANT SEULEMENT CREANCIERE DE L'APPORT SUPPOSE EXISTANT, QU'IL POURRAIT, TOUT AU PLUS, ETRE QUESTION DE GARANTIE, SANS OBJET APRES LA DISSOLUTION, ICI CONSTATEE, DE LA SOCIETE CONCERNEE ET QU'EN TOUT CAS, SUBSIDIAIREMENT, SI LE DEFAUT DE REALISATION D'UN APPORT POUVAIT ETRE SANCTIONNE PAR LA NULLITE DE LA SOCIETE CONCERNEE, LA NULLITE ENCOURUE NE SERAIT EVIDEMMENT PAS CELLE DONT L'OBJET EST DE SANCTIONNER L'ABSENCE D'APPORT, QU'IL S'AGIRAIT ALORS D'UNE NULLITE DE LA LOI DE 1867 SOUMISE A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AMENAGEE PAR CE TEXTE, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE L'APPORT DE CHAMPIER N'AVAIT PAS ETE REALISE, ET EN SOUMETTANT QUANT A LA PRESCRIPTION, L'ACTION EN NULLITE SUPPOSEE ADMISE, AUX REGLES APPLICABLES, A L'ABSENCE D'APPORT, AU DEFAUT DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE, QUE D'AILLEURS MARET N'AVAIT AUCUNEMENT CONTESTE L'APPLICABILITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR LA LOI DE 1867, SE PREVALANT SEULEMENT DE CE QU'IL CROYAIT POUVOIR CONSIDERER COMME UNE CAUSE D'INTERRUPTION DU DELAI, QUE DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A AU MOINS EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET A PU DECLARER NULLE LA SOCIETE LITIGIEUSE CONSTITUEE LE 7 FEVRIER 1955 TOUT EN CONSTATANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE CELLE-CI A ETE VOLONTAIREMENT DISSOUTE LE 28 JUIN 1955, DONC AVANT L'INTRODUCTION, EN 1963 ET 1965, DE LA DEMANDE DE MARET ;

QUE LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ;

QU'EN SECOND LIEU, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET QUE CHAMPIER AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE MARET AURAIT PROVOQUE LA DISSOLUTION DE LA DITE SOCIETE ET AINSI RENONCE A INVOQUER SA NULLITE ;

QUE DES LORS, LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHAMPIER, L'UN DES ACTIONNAIRES N'A JAMAIS, EN FAIT, RIEN APPORTE A LA SOCIETE ET RELEVE QUE MARET A DONNE POUR FONDEMENT A SON ACTION EN NULLITE DE LADITE SOCIETE LA NON-REALISATION DES APPORTS EN NATURE DE CHAMPIER, QUI EN DEVAIT GARANTIE, L'ARRET DECLARE QUE CETTE ACTION TIREE DU DEFAUT ETABLI EN L'ESPECE, DE L'UNE DES CONDITIONS DE VALIDITE REQUISES POUR LA FORMATION DU CONTRAT DE SOCIETE EST SOUMISE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGALES SPECIALES, AUX REGLES ET A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT CONTRADICTOIRES ET N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU DEBAT QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE, QUI DOIT DONC ETRE ECARTEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR JUGE MARET RECEVABLE EN SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE CHAMPIER ET AUTRES ET D'AVOIR DIT CETTE ACTION NON PRESCRITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE ETAIT FONDEE SUR LA CONSIDERATION, AU MOINS EN MAJEURE PART, DU PREJUDICE DONT MARET PRETENDAIT QU'IL RESULTAIT DE LA NULLITE DE LA SOCIETE, QU'IL DEMANDAIT, QUE DES LORS ET DANS LA MESURE AU MOINS OU L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT CE FONDEMENT, ELLE ETAIT SOUMISE AU REGIME DE COURTE PRESCRIPTION PREVU PAR LA LOI DE 1867, QUE POUR EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DONNEES DU LITIGE, MECONNU L'OBJET DU DEBAT, S'EST CONTREDITE, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MARET SOUTIENT QUE LA NON-REALISATION DES APPORTS DE CHAMPIER PROCEDE D'AGISSEMENT DOLOSIFS, NON SEULEMENT DE CE DERNIER, DONT L'ACHAT DES TISSUS DEVANT CONSTITUER SON APPORT SERAIT FICTIF, MAIS DE GLORIEUX ET DE CATRY QUI AURAIENT PRETE LEUR CONCOURS A CETTE CREATION FRAUDULEUSE DE SOCIETE ET AUSSI DE CONIA QUI N'A PAS INDIQUE DANS SON RAPPORT DE VERIFICATION LA SITUATION VERITABLE DES PRETENDUS APPORTS EN NATURE DE CHAMPIER, QUE MARET IMPUTE ENCORE A CERTAINS DE SES ADVERSAIRES DES AGISSEMENTS POSTERIEURS A LA CREATION DE LA SOCIETE QUI ENGAGERAIENT LEUR RESPONSABILITE ;

QUE L'ARRET RETIENT QUE CETTE ACTION N'EST PAS CELLE QUE PREVOIT, POUR LES SOCIETES ANONYMES, L'ARTICLE 42 DE LA LOI PRECITEE, ET QU'ELLE N'EST PAS FONDEE SUR LA NULLITE PRONONCEE EN VERTU DES ARTICLES 41, 24 ET 4 COMBINES DE LA MEME LOI ;

QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE DENATURATION, DE MECONNAISSANCE DE L'OBJET DU DEBAT ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUI EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.