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Cour de Cassation Chambre commerciale 28 mai 1979 n°7715621, Jus Luminum n°J22118
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7715621 |
| Numéro Jus Luminum | J22118 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 18.01.2007 |
Audience publique du 28 mai 1979 REJET
N° de pourvoi : 77-15621
Publié au bulOVZ. n Pdt M. Vienne
Rpr M. Rouquet Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Roques Av. Défendeur : M. Garaud
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 15 JUIN 1977) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME DRAPEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'APRES CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LA VALEUR DES PROPOSITIONS DE CONCORDAT FORMULEES PAR LADITE DAME ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSIDERE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEBITRICE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX A SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.11.1998, JL n°J426686La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 3 05.04.2006 n°0516511, JL n°J131077Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. y..., le condamne à payer aux consorts x... la somme de 2 000 euros ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 13.03.2000 n°97BX00652, JL n°J400509Qu'il suit de là, et alors même que les conseillers municipaux auraient pu consulter en mairie les documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour et qu'un document plus complet que celui précité leur a été remis à leur entrée en séance, que...
- Cass. 28.05.1962, JL n°J329598Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir refuse d'ordonner la compensation entre ces dommages-interets et la restitution des acomptes, au motif que la creance de dommages-interets ne peut naitre au plus tot qu'au jour du reglement...
- CAA Nantes 10.01.1990 n°89NT00224, JL n°J127218Que depuis le 25 juillet 1978, il exploite une station-service à cholet et a adhéré le 31 janvier 1979 au centre anjou-gestion ;...
- CAA Lyon 4ème ch. 03.05.1995 n°95LY00330, JL n°J481645Considérant qu'aux termes de l'article r. 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des...
- Cass. 01.07.1997, JL n°J420001En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 03.02.1999, JL n°J418345Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait reçu aucune lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 20.11.1998 n°96LY00627, JL n°J3712092 ) d'annuler la dite décision pour excès de pouvoir, de condamner la poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs, d'ordonner sa réintégration dans un poste de manutentionnaire près de son domicile, et subsidiairement, d'ordonner une expertise ;...
- CE 4/1 SSR 22.06.1983 n°22695, JL n°J287696Que la transformation ulterieure de ladite voie en rue pietonniere a rendu ses locaux inacessibles aux voitures automobiles et l'a contrainte a cesser son exploitation ;...
- Cass. Civ. 2 08.06.1974 n°7312552, JL n°J151605Sur le premier moyen : attendu qu'il resulte de l'arret attaque, rendu sur renvoi apres cassation par la deuxieme chambre civile, le 3 fevrier 1971, d'un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence en date du 1er juillet 1969, que feue dame cruchon, dont l...
- Cass. 12.06.2001, JL n°J451541Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un....
- TA Nice 05.05.1971, JL n°J309911Abstrats : 28-04-05 elections - elections municipales - operations electorales - bulOVZ. ns de vote - bulOVZ. ns de vote ne respectant pas l'ordre de présentation des candidats résultant de la déclaration de candidature. résumé : 28-04-05 l'ordre indiqué su...
- Cass. Crim. 07.03.2007 n°0780899, JL n°J181522"en ce que l'arrêt attaqué a affirmé que selon le 2 alinéa de l'article 695-12, peuvent uniquement donner lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen les faits pour lesquels "lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou...
- CE 0/3 SSR 12.02.1990 n°3995640250, JL n°J470437Que cette mention était nécessaire s'agissant de volumes nouveaux ;...
- CAA Douai 11.07.2001 n°98DA00271, JL n°J156054Article 259 a : " par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en france : 4 les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en france : travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels " ;...
- Cass. 23.11.2004, JL n°J495962Attendu que m. x… reproche enfin à l'arrêt d'avoir désigné m. y… en qualité d'administrateur provisoire de son étude alors, selon le moyen :...
- CAA Paris 27.05.1997 n°95PA03946, JL n°J114468Qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "la taxe professionnelle a pour base :2 ) dans le cas des titulaires de revenus non commerciauxle dizième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les pr...
- Cass. 18.10.1990, JL n°J399267Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;...
- CAA Paris 04.12.2007 n°06PA03421, JL n°J179804D'autre part, qu'il n'y a pas lieu, par application des mêmes dispositions, de mettre à la charge de m. x les frais exposés par le palais de la découverte et non compris dans les dépens ;...
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