Cass. Com. 28.05.1974 n°7214291 (Jurisprudence JL n°J109635)

Audience publique du 28 mai 1974 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 72-14291

Publié au bulXYS. n PDT M. MONGUILAN

RPR M. DELPECH AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. CALON Défenseur RYZIGER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE BOUKARI, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RELEVES VERSES AUX DEBATS QUE LA BRED AVAIT CREDITE LE COMPTE DE BOUKARI D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON NON-PAIEMENT, QUE LA BRED QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE L'INSTANCE ENGAGEE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION S'ETAIT COMPORTEE COMME BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRATIQUE CONSTANTE QUE LE CLIENT QUI REMET UN CHEQUE A L'ENCAISSEMENT VOIT SON COMPTE IMMEDIATEMENT CREDITE SANS QUE POUR AUTANT LA BANQUE DEVIENNE PROPRIETAIRE DUDIT CHEQUE, QU'AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, L'ENCAISSEMENT EST FAIT SOUS RESERVE DE BONNE FIN, QUE, DES LORS, LA MENTION COMME DATE DE VALEUR DU 29 MAI 1969, A UNE EPOQUE OU LA BRED IGNORAIT LE DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE NE POUVAIT ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT DRESSER PROTET LE 30 MAI 1969, LA BRED S'ETAIT BORNEE A EXECUTER UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA LOI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT DU CHEQUE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACTION CIVILE APPARTENANT A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LA BRED QUI AVAIT DU INSCRIRE A UN COMPTE " IMPAYE A RECOUVRER " ET N'AVAIT PU RECOUVRER L'AVANCE CONSENTIE A SON CLIENT SUR LA PROVISION DE CE CHEQUE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE A SAISIR LA JURIDICTION PENALE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER QU'ELLE N'AVAIT AGI QUE COMME PROPRIETAIRE DU CHEQUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CHEQUE AVAIT ETE REMIS A LA BRED LE 21 MAI 1969, QUE CELLE-CI AVAIT MENTIONNE COMME DATE DE VALEUR LE 28 MAI 1969, BIEN QU'ELLE AIT EU CONNAISSANCE DU DEFAUT DE PROVISION DU CHEQUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS QU'A CETTE DATE ELLE AVAIT FAIT PARVENIR A BOUKARI, QU'ELLE AVAIT FAIT DRESSER PROTET, CE QU'ELLE AURAIT PU FAIRE A TITRE CONSERVATOIRE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE LORS DE LA POURSUITE DU TIREUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET AVAIT DEMANDE ET OBTENU CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA BRED AVAIT AGI COMME PROPRIETAIRE DU CHEQUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LA BRED, DECHUE DE SON RECOURS CAMBIAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR, DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN PAIEMENT DU CHEQUE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, AU SEUL MOTIF QUE LA BRED ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU CHEQUE, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DE SON ENDOSSEMENT AU PROFIT DE LA BRED, BOUKARI SE SERAIT ENRICHI INJUSTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS