|
Cour de Cassation Chambre commerciale 28 mai 1974 n°7211994, Jus Luminum n°J118350
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre commerciale |
| Date | |
| Numéro | 7211994 |
| Numéro Jus Luminum | J118350 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 28 mai 1974 Cassation
N° de pourvoi : 72-11994
Publié au bulVP. n PDT M. MONGUILAN
RPR M. DELPECH AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER Défenseur LE PRADO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE PAR CONVENTION DU 20 NOVEMBRE 1970 DAME RENARD, EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE JAVAUX, S'EST ENGAGEE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE L'OUEST (CMO) LE PRIX D'UN HANGAR COMMANDE PAR JAVAUX, UN PREMIER ACOMPTE DE 4600 FRANCS DEVANT DEVANT ETRE VERSE LE 5 DECEMBRE 1970 ET LE SOLDE APRES L'INSTALLATION DU MATERIEL, QU'ALLEGUANT QUE DAME JAVAUX NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CET ENGAGEMENT LA CMO L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DU PRIX; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CMO DE SA DEMANDE, L'ARRET DECLARE QUE N'AYANT PAS PROCEDE AU MONTAGE DU HANGAR, LA CMO NE POUVAIT SANS MECONNAITRE SES PROPRES OBLIGATIONS DEMANDER PLUS QUE L'ACOMPTE DE 4600 FRANCS ET QUE CETTE SOMME LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 1ER FEVRIER 1971 PAR VIREMENT AU COMPTE DE ROUBERTIE, AGREE AU MANS, CONSEIL DE LA CMO, ALORS CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DU JUGEMENT DONT LA CMO DEMANDAIT LA CONFIRMATION QUE ROUBERTIE ETAIT LE CONSEIL DE DAME JAVAUX; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CE MOTIF ERRONE POUR DECIDER QUE DAME JAVAUX AVAIT REMPLI SON OBLIGATION, DE PAYER L'ACOMPTE INITIAL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 28 FEVRIER 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 10.07.2007 n°06VE02121, JL n°J267922Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé :...
- CAA Nantes 25.06.1997 n°95NT00909, JL n°J150423M. brancher fait appel du jugement n 92-1164 du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif d'orléans, statuant sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1992 par lequel le préfet d'indre-et-loire a déclaré cessibles au...
- CAA Lyon 29.04.2004 n°98LY01870, JL n°J170404Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 18-i de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, les sommes payées à titre de (...) salaires, in...
- CE 6/2 SSR 12.12.1975 n°94138, JL n°J371202Qu'il en resulte que la requete presentee par le sieur y… contre l'arrete du 11 avril 1972 par lequel le prefet du finistere a autorise le sieur x… a exploiter un elevage de porcs, etait dispensee du ministere d'avocat ;...
- CAA Paris 11.05.2007 n°05PA04616, JL n°J237615Sur les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Lyon 20.10.1998 n°97LY01588, JL n°J43893Considérant toutefois que s'il est constant que la demande initiale de m. slobodan kojovic a été enregistrée le 24 août 1995 auprès des services de l'etat, et si elle a donné lieu à la délivrance d'un certificat négatif en date du 19 février 1996, implici...
- CA Bordeaux 25.03.2008 n°0701090, JL n°J297781Il a été placé en détention provisoire le même jour et remis en liberté le 03 juin 2005 ;...
- Cass. Soc. 21.01.1982, JL n°J135186Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 120-1 et suivants, l 511-1 du code du travail, 1134, 1273 et 1315 du code civil, 40 et suivants de la loi du 24 juillet 1867, 22 de la loi du 16 novembre 1940, 455 du code de procedure civile, defau...
- Cass. Crim. 23.05.1991 n°9181933, JL n°J29662Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Soc. 17.02.1983, JL n°J167927Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 fevrier 1980 par la cour d'appel de colmar ;...
- CE 10.03.1965 n°611316118561346, JL n°J466369Abstrats : 67-02-04-02-02 travaux publics - regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics - causes d'exoneration - force majeure - absence - 67-03-01-02 travaux publics - differentes categories de dommages - dommages sur les voies publiques...
- CAA Nantes 2ème ch. 27.12.2006 n°05NT01004, JL n°J338873Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société les nouvelles cliniques nantaises est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande ;...
- CA Paris 08.02.2000 n°19994999, JL n°J296321Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 17.06.2004 n°98MA01396, JL n°J435017Ils soutiennent : - que la procédure suivie devant les premiers juges n'a pas été régulière, dès lors que l'etat n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J457133Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant la faute de gestion commise par m. et mme a…, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;...
- Cass. Civ. 1 06.11.2002 n°0010180, JL n°J123311Attendu que pierre x... fait grief à l'arrêt (rouen, 27 octobre 1999) d'avoir validé le commandement à hauteur de la somme de 240 000 francs en principal et celle de 21 874,52 francs au titre des intérêts échus de février 1994 à juin 1995, alors, selon le...
- Cass. Civ. 1 05.10.2000 n°9822010, JL n°J149671D'autre part, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci par une exacte application de l'article 832 du code civil...
- Cass. 20.02.1996, JL n°J354949Qu'ultérieurement, il a notifié à mm. x… et y… des mises en demeure de payer le dixième de ces impôts et taxes, correspondant aux parts respectives de ces deux associés dans le capital de la sci ;...
- CE 0/7 SSR 26.04.1989 n°63763, JL n°J4132012°) rejette la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de toulouse ;...
- CAA Nantes 12.04.2002 n°00NT00387, JL n°J100128Considérant qu'il ne ressort ni du procès-verbal d'infraction établi pour non-respect de la limitation de vitesse à pédernec, le 5 juin 1997, ni du procès-verbal d'audition établi à la suite de l'infraction commise le 25 avril 1999 pour conduite sous l'em...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225