Cass. Com. 28.05.1968 n°6613 (Jurisprudence JL n°J149379)

Audience publique du 28 mai 1968 REJET

Publié au bulRVZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ASSIGNES, EN QUALITE DE TIRES ACCEPTEURS, EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DEXP. GE, MARCEL ET HENRI CLEMENT ONT OPPOSE A LA SOCIETE ANONYME DES TISSAGES DE TOURCOING, POURSUIVANTE, LA NULLITE DE CETTE LETTRE COMME NE PORTANT A L'ORIGINE AUCUNE MENTION DE TIREUR, L'INDICATION DE CETTE SOCIETE COMME TIREUR N'AYANT FIGURE SUR LE TITRE QU'APRES QUE CELUI-CI LUI EUT ETE CEDE PAR NUROC; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUIN 1966) D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE LE PORTEUR N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE SE SUBSTITUER AU TIREUR, D'OU IL SUIT QUE L'ECRIT DEPOURVU DE TOUTE VALEUR CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT CEDE SANS SIGNIFICATION DE LA CESSION AU DEBITEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE RETIENT QU'EN PRENANT, POUR REGULARISER L'EFFET LITIGIEUX, LA QUALITE DE TIREUR, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING A AGI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TEXTILE, TIREUR VERITABLE; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU NON PAS CESSION D'UN TITRE, MAIS TIRAGE POUR COMPTE, FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE III DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLES TROIS AUTRES LETTRES DEXP. GE DONT LE NOM DU BENEFICIAIRE AVAIT ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LEUR CREATION, ALORS QUE TOUTE LETTRE DEXP. GE DOIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CRITIQUE, LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING SE PRESENTE PORTEUR DE TROIS LETTRES DEXP. GE ENDOSSEES A SON ORDRE ET DONT ELLE DEMANDE LE PAYEMENT A MARCEL ET HENRI CLEMENT, TIRES ACCEPTEURS; QUE CEUX-CI, FAISANT VALOIR QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE A ETE LAISSE EN BLANC LORS DE LA CREATION DES EFFETS, L'ARRET RETIENT QUE, MEME S'IL EN ETAIT AINSI, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME SOUTENU QUE LES LETTRES N'AIENT PAS ETE REGULARISEES LORS DE L'ENDOSSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING N'A EU LES EFFETS ENTRE SES MAINS QU'APRES LEUR TRANSFORMATION EN LETTRES DEXP. GE REGULIERES, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LES TIRES ACCEPTEURS NE PEUVENT INVOQUER LA NULLITE DE CELLES-CI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13.504. CONSORTS CLEMENT C/ SOCIETE DES TISSAGES DE TOURCOING. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. ZYY. HES.-AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.-AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 OCTOBRE 1965, BULL.1965, III, N° 508, P. 457.